Les missions de l'AFA
Retrouvez sur cette page une présentation complète des différentes missions de l'Agence française anticorruption.
Toutes les missions de l'AFA sont définies à l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II. Elles sont complétées par le décret du 14 mars 2017.
Quel est le rôle de l'AFA en matière de coordination de la politique publique de lutte contre la corruption ?
La loi Sapin II confie à l'AFA un rôle de coordination administrative en matière de lutte contre la corruption. Cette mission prévoit en particulier la préparation d'un plan national pluriannuel de lutte contre les atteintes à la probité.
Le plan publié le 14 novembre 2025 couvre la période 2025-2029. Sa mise en œuvre est coordonnée par un comité interministériel dont le secrétariat est assuré par l'AFA.
Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption
Au titre de sa mission de coordination administrative en matière de lutte contre la corruption, l'AFA est chargée de préparer un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption.
En quoi consiste la mission d'appui ?
Recommandations et guides pratiques
Pour aider les entreprises et les acteurs publics à mettre en oeuvre les dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité prévus par la loi Sapin II, l'AFA a élaboré des recommandations, publiées au Journal Officiel. Ces recommandations précisent notamment les obligations énumérées à l'article 17 de la loi Sapin II, auxquelles sont assujetties les entreprises de plus de 500 salariés, qui réalisent plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires et dont la société mère a son siège social en France. Elles constituent aussi des références pour aider les acteurs économiques de plus petite taille et les acteurs publics à se doter de dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité proportionnés à leur profil de risque.
L'Agence réalise également des guides et fiches pratiques qui complètent les recommandations sur certains thèmes ou secteurs d'activité. L'ensemble de ces documents forme le référentiel anticorruption.
Les recommandations de l'AFA
Les recommandations de l'AFA sont une déclinaison de la loi Sapin II. Elles sont destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les atteintes à la probité.
Guides et fiches pratiques
En complément des recommandations générales qu’elle a publiées, l’AFA élabore des guides et des fiches pratiques à destination des acteurs publics et économiques.
Ressources pédagogiques et formation
L'AFA propose également des outils de sensibilisation, d'évaluation ou de formation : podcasts, cours en ligne, quiz, jeu sérieux, ...
L'Agence assure également des sessions de sensibilisation et de formation auprès de différents publics : organisations professionnelles, agents publics étatiques ou territoriaux, étudiants, ...
En quoi consiste la mission de contrôle ?
L'Agence dispose d'un pouvoir administratif de contrôle lui permettant d'évaluer ou de vérifier l'existence et l'efficacité des dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité conçus et mis en œuvre, en particulier par les acteurs économiques assujettis à l'article 17 de la loi Sapin II (les entreprises de plus de 500 salariés dont la société mère a son siège social en France et qui réalisent plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires).
L'AFA contrôle également les acteurs publics : administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics, opérateurs publics, associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Vous êtes un acteur public
Retrouvez sur cette page toutes les informations relatives aux contrôles de l'AFA sur les acteurs publics.
Vous êtes un acteur économique
Retrouvez sur cette page toutes les informations relatives aux contrôles de l'AFA sur les acteurs économiques.
Ces contrôles sont réalisés à l'initiative du directeur ou de la directrice de l'AFA.
101
contrôles d'acteurs publics depuis 2018
165
contrôles d'acteurs économiques depuis 2017
La commission des sanctions
Les entreprises répondant aux critères définis à l'article 17 de la loi Sapin II (les entreprises de plus de 500 salariés dont la société mère à son siège social en France et qui réalisent plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires), ont l'obligation légale de mettre en place un dispositif complet destiné à prévenir et à détecter les atteintes à la probité, en France ou à l'étranger.
Si un contrôle de l'AFA met en lumière des manquements à ces obligations, le directeur ou la directrice peut saisir la commission des sanctions placée auprès de l'Agence. Cette commission peut ordonner une mise en conformité avec les dispositifs prévus par la loi et/ou des amendes.
La commission des sanctions
La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption peut être saisie par le directeur ou la directrice de l'AFA pour prononcer des sanctions contre les entreprises ne respectant pas les obligations légales de mise en place d'un dispositif anticorruption.
Les conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP)
La loi Sapin II a créé le dispositif de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Les CJIP sont des conventions conclues entre le Procureur de la République et un acteur économique mis en cause dans des faits d'atteintes à la probité. Cette mesure alternative aux poursuites permet d'éteindre l'action judiciaire en contrepartie du paiement d'une amende et, le cas échéant, d'un programme de mise en conformité du dispositif anticorruption de l'entreprise. L'AFA peut être chargée, par les autorités judiciaires, de contrôler l'efficacité de ces programmes.
Les conventions judiciaires d'intérêt public
Retrouvez sur cette page toutes les informations relatives aux conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) et toutes les CJIP qui relèvent de faits d'atteintes à la probité.
L'AFA peut-elle recueillir des signalements de faits d'atteintes à la probité ?
Depuis sa création, l'AFA reçoit et traite des signalements relatifs soit à des faits susceptibles de constituer des atteintes à la probité, soit à une insuffisante mise en œuvre des mesures de prévention et de détection de ces atteintes par les acteurs économiques comme publics.
La loi du 21 mars 2022 relative à l'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte a désigné l'AFA autorité externe de recueil des signalements concernant les atteintes à la probité.
Quelle est l'action de l'AFA au niveau international ?
L'AFA contribue par son expertise à la définition et à la représentation des positions françaises au sein des organisations internationales. Elle peut également apporter son appui opérationnel à différents pays en matière de prévention et de détection des atteintes à la probité.
International
L'AFA déploie son action au-delà des frontières de la France. Elle agit sur le plan européen, sur le plan bilatéral avec des actions de coopération technique mais aussi sur le plan multilatéral en assistant les autorités françaises compétentes dans les grandes organisations internationales.
Le conseil stratégique de l'AFA
Pour mener ses différentes missions, l'AFA peut s'appuyer sur le conseil stratégique. Ce conseil est présidé par le directeur ou la directrice de l'Agence, il se réunit au moins une fois par an. Il est consulté par le directeur ou la directrice sur la stratégie globale qu'il entend mettre en œuvre.
Il est composé de huit membres désignés en raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption.
- Deux membres désignés par le ou la ministre de la Justice.
- Deux membres désignés par le ou la ministre chargé(e) du Budget.
- Deux membres désignés par le ou la ministre des Affaires étrangères.
- Deux membres désignés par le ou la ministre de l'Intérieur.
Le mandat des membres du conseil stratégique est de trois, il est renouvelable une fois.
Pour aller plus loin : les différents textes législatifs qui concernent l'AFA
Au-delà des dispositions de la loi Sapin II, plusieurs textes législatifs ont étendu le périmètre des compétences de l'AFA, notamment en ce qui concerne les organismes pouvant faire l'objet d'un contrôle de l'AFA.
L'AFA est désormais compétente pour contrôler l'existence et l'efficacité des dispositifs anticorruption des entreprises exerçant certaines activités dans des zones portuaires, notamment en matière de maintenance des containers.
L'AFA est désormais compétente pour contrôler l'existence et l'efficacité des dispositifs anticorruption des établissements publics locaux.
L'AFA est désormais compétente pour contrôler l'existence et l'efficacité des dispositifs anticorruption des organismes de gouvernance et de différentes structures publiques comme privées impliquées dans l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024.
Loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
En savoir plus sur l'AFA
Rapport d'activité 2025
Le rapport d'activité 2025 de l'AFA présente les actions mises en œuvre par l'Agence au cours de l'année. Elle a été marquée par l'adoption du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029 et le renforcement du travail de l'AFA sur la lutte contre la corruption en lien avec la criminalité organisée, qui s'est notamment manifesté par l'engagement de l'Agence aux...
Rapports d'activité
Rapport d'activité 2024
Pour l’Agence française anticorruption, l’année 2024 a été marquée par un nouvel élan, une adaptation aux défis liés à l’évolution de la corruption et par l’approfondissement de ses missions de prévention.
Rapports d'activité
