La commission des sanctions

Composition de la commission des sanctions

L'Agence française anticorruption dispose de la possibilité de saisir la commission des sanctions. Elle est placée auprès d'elle. Sa composition et ses pouvoirs sont définis à l'article 2 de la loi Sapin II et aux articles 2, 4, 5 et 6 du décret du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption. 

La commission est composée de six membres nommés par décret pour un mandat de 5 ans. Son président est désigné parmi ses membres. L'indépendance de la commission est garantie par la loi et le directeur ou la directrice de l'AFA ne peut pas en être membre.

Saisine de la commission des sanctions

Conformément à l'article 17 de la loi Sapin II, les entreprises de plus de 500 salariés dont la société mère a son siège social en France et qui réalisent plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires sont tenues de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence.

En cas de manquement constaté lors d’un contrôle, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le directeur de l’AFA peut choisir de saisir la commission des sanctions. Cette saisine peut avoir pour objectif : 

• de prononcer l'injonction à la société contrôlée de se mettre en conformité avec ses obligations ;
• de prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre de la société contrôlée et/ou de son dirigeant.

Dans ce cas, le directeur de l’AFA notifie des griefs à la personne morale et/ou à la personne physique mise en cause.

Procédure d'instruction

La commission des sanctions désigne parmi ses membres un rapporteur chargé d'instruire contradictoirement le dossier.

Le président de la commission informe la personne mise en cause qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
A l'expiration de ce délai, le président de la commission convoque la personne mise en cause à une audience qui ne peut se tenir dans un délai inférieur à dix jours. 

L'audience est publique. Toutefois, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience pour préserver l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.

La personne mise en cause et la personne désignée par le directeur de l’AFA peuvent faire valoir leurs observations oralement à l’audience.

Les séances au cours desquelles la commission délibère sont secrètes.

Décision de la commission des sanctions

La décision de la commission est notifiée à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée au directeur de l’AFA.

La commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence, selon les recommandations qu'elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder trois ans.

La commission des sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales.

Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée. 

La commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de la décision d'injonction ou de sanction pécuniaire ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée.

La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.