L'Agence
L'Agence française anticorruption est un service de l'État dont la mission est de prévenir et de détecter les atteintes à la probité. Elle conseille et contrôle acteurs publics et acteurs économiques. Elle informe institutions et citoyens sur le phénomène corruptif.
Quel est le statut de l'AFA ?
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. Sa compétence s'étend à l'ensemble du territoire national.
L'AFA est placée sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère des Comptes publics. Elle est dirigée par un magistrat ou une magistrate, pour un mandat unique de six ans. La loi garantit à l'AFA l'indépendance nécessaire à l'exercice de ses missions.
Elle est dirigée depuis le 27 juillet 2023 par Isabelle Jégouzo.
Isabelle Jégouzo a commencé sa carrière comme substitut au Tribunal de Rouen (1989-1991). Elle a ensuite exercé plusieurs fonctions interministérielles mais également des responsabilités européennes et a développé notamment une expertise sur les questions liées à la coopération judiciaire internationale.
D'abord conseillère à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles de 2002 à 2003, elle a ensuite rejoint la Commission européenne et en particulier l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) où elle a notamment dirigé l'unité "Prévention de la fraude et de la corruption".
Isabelle Jégouzo a également occupé à partir d'octobre 2012, le poste de Secrétaire générale adjointe au sein du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE). De 2016 à 2019, elle a été cheffe de la représentation en France de la Commission européenne.
En juillet 2020, elle devient conseillère Europe et affaires internationales au cabinet d'Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Nommée par décret du Président de la République Isabelle Jégouzo a pris ses fonctions en tant que directrice de l'AFA en juillet 2023.
Quelles sont les missions de l'AFA ?
En application de l'article 1 de la loi Sapin II, l'AFA a pour mission d'aider les acteurs publics et économiques à prévenir et à détecter les atteintes à la probité.
Elle exerce cette mission par des actions d'appui, de contrôle administratif et d'information. L'Agence n'a pas de compétence d'enquête ni de pouvoir juridictionnel. Elle contribue à la coordination de la politique nationale de lutte contre la corruption.
L'AFA est aussi autorité externe de recueil des signalements en matière d'atteintes à la probité au titre de la loi du 21 mars 2022 relative à l'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte.
L'AFA contribue également, par son expertise, à la définition et à la présentation des positions françaises au sein des organisations internationales. Elle coopère également avec différents pays et acteurs internationaux en matière de prévention des atteintes à la probité.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter la page dédiée aux missions de l'AFA.
Les missions de l'AFA
Retrouvez sur cette page une présentation complète des différentes missions de l'Agence française anticorruption.
Quelles sont les atteintes à la probité ?
Le terme générique "atteintes à la probité" recouvre six délits qui figurent dans le code pénal dans le titre consacré aux atteintes à l'autorité de l'État.
La corruption est le fait d'offrir, d'accepter ou de recevoir des offres, des promesses, des dons ou des présents afin d'accomplir, ou de s'abstenir d'accomplir un acte, d'obtenir des faveurs ou des avantages particuliers.
Articles 432-11 et suivants, 433-1 1° et suivants, 434-9 et suivants, 435-1 et suivants, 445-1 et suivants du Code pénal
Le trafic d'influence consiste à rémunérer l'exercice abusif d'une influence qu'une personne possède ou prétend posséder sur un tiers, en vue de l'obtention d'une décision favorable. Le fait est plus sévèrement réprimé lorsqu'il est accompli par une personne exerçant une fonction publique.
Articles 432-11, 2° et suivants, 433-1, 2° et suivants, 434-9-1 et suivants, 435-2 et suivants du Code pénal
La prise illégale d'intérêts est le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public et/ou investie d'un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou une opération dont elle a la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
Article 432-12 et suivants du Code pénal
Le favoritisme est le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public et/ou investie d'un mandat électif, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié dans les procédures d'obtention des marchés publics et des contrats de concession.
Article 432-14 et suivants du Code pénal
Le détournement de fonds publics est le fait, par une personne chargée d'une fonction publique, de faire ou de tenter de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, des fonds publics ou privés ou tout autre objet qui lui ont été remis en raison de sa fonction ou de sa mission.
Le détournement de fonds publics peut aussi être réalisé par un particulier lorsqu'il tente d'obtenir ou obtient d'une personne chargée d'une fonction publique les actions évoquées ci-dessus.
Articles 432-15 et 433-4 du Code pénal
La concussion est une infraction commise par un représentant de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public qui, sciemment, reçoit, exige ou ordonne de percevoir une somme qui n'est pas due. C'est aussi le cas lorsque cette personne accorde, sous n'importe quelle forme et pour n'importe quel motif, une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation de la loi.
Article 432-10 et suivants du Code pénal
Pour aller plus loin
L'AFA a-t-elle un pouvoir de sanction ?
L'AFA n'a ni pouvoir d'enquête, ni pouvoir répressif. Néanmoins, les entreprises assujetties à l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption en application de l'article 17 de la loi Sapin II, peuvent faire l'objet de sanctions administratives par la commission des sanctions qui est placée auprès de l'Agence. Celle-ci peut être saisie par le directeur ou la directrice de l'Agence lorsqu'il est constaté que le dispositif anticorruption des entreprises assujetties ne répond pas aux obligations prévues par l'article 17 de la loi.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter la page de la commission des sanctions.
La commission des sanctions
La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption peut être saisie par le directeur ou la directrice de l'AFA pour prononcer des sanctions.
Par ailleurs, à l'occasion des contrôles administratifs qu'elle effectue ou des signalements qu'elle reçoit, si l'AFA a connaissance de faits susceptibles de constituer des infractions pénales, elle les transmet au Procureur de la République au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale.
Avec qui l'AFA travaille-t-elle ?
L'AFA s'inscrit dans un dispositif national de lutte contre la corruption robuste qui comprend d'autres institutions et services : juridictions financières, autorités administratives indépendantes, services d'enquête ou encore juridictions judiciaires.
Au titre de sa mission de coordination interministérielle, l'AFA est en lien avec les administrations centrales et notamment avec leurs déontologues et leurs inspections.
Elle noue également des partenariats avec de nombreux interlocuteurs comme les associations d'élus territoriaux, les différentes écoles du service public, les universités, des organisations non-gouvernementales. L'AFA travaille aussi avec de nombreux acteurs du monde économique : fédérations professionnelles, syndicats, professions juridiques, ...
En savoir plus sur les activités de l'AFA
Rapport d'activité 2025
Le rapport d'activité 2025 de l'AFA présente les actions mises en œuvre par l'Agence au cours de l'année. Elle a été marquée par l'adoption du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029 et le renforcement du travail de l'AFA sur la lutte contre la corruption en lien avec la criminalité organisée, qui s'est notamment manifesté par l'engagement de l'Agence aux...
Rapports d'activité
Rapport d'activité 2024
Pour l’Agence française anticorruption, l’année 2024 a été marquée par un nouvel élan, une adaptation aux défis liés à l’évolution de la corruption et par l’approfondissement de ses missions de prévention.
Rapports d'activité
