Tout savoir sur les contrôles de l'AFA - Acteurs économiques
L'AFA est chargée de contrôler le respect des obligations en matière de conformité anticorruption des plus grandes entreprises ou des entreprises du secteur portuaire particulièrement exposées à un risque de corruption.
Les entreprises assujetties à l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ont l'obligation de mettre en place huit mesures et procédures de prévention et de détection de la corruption et du trafic d'influence qui sont prévues par ce même article. Ces mesures constituent le dispositif de conformité anticorruption de l'entreprise et sont détaillées dans les recommandations de l'AFA.
Pour qu'une entreprise ait l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption elle doit réunir plusieurs critères cumulatifs établis à l'article 17 de la loi Sapin II ou appartenir à un groupe qui réunit ces critères :
- être une société ou un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dont le siège social est en France ;
- réaliser plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires annuels ;
- employer au moins 500 salariés.
Depuis la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic les exploitants de terminaux portuaires sous les seuils de l'article 17 de la loi Sapin II sont également concernés.
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Les recommandations de l'AFA
Les recommandations de l'AFA sont destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les atteintes à la probité.
L'AFA peut contrôler l'existence, la pertinence et l'efficacité du dispositif de conformité anticorruption de ces entreprises.
L'ouverture d'un contrôle relève de la seule initiative du directeur ou de la directrice de l'AFA, qui ne peut recevoir ni solliciter d'instruction en la matière. Elle se concrétise par l'envoi d'une notification au dirigeant de l'entreprise - président, directeurs généraux, gérants - conformément à la loi.
La procédure de contrôle
La notification précise le cadre du contrôle, ses objectifs et les pièces attendues. Elle est accompagnée d'un premier questionnaire auquel il est demandé de répondre dans un délai de généralement un mois. Il s'agit d'un contrôle administratif qui est en grande partie réalisé sur pièces.
Après une réunion d'ouverture visant à mieux connaître les activités et l'organisation de l'entreprise, la charte des contrôles de l'AFA identifie deux phases :
- une première phase qui vise à vérifier l'existence d'un dispositif anticorruption ;
- une deuxième phase qui vise à s'assurer de la pertinence du dispositif anticorruption et de son efficacité au moyen de tests.
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La charte des contrôles de l'AFA
La charte des contrôles rappelle le champ de compétence de l'AFA pour les missions de contrôle des acteurs publics et des acteurs économiques. Elle expose également les modalités d'exercice des contrôles et leurs suites possibles.
Questionnaire type de contrôle des acteurs économiques
Par mesure de transparence, l'AFA publie un modèle de questionnaire type destiné aux acteurs économiques. Ce questionnaire est adapté à la réalité de l'acteur contrôlé et de son environnement de risques.
Le rapport de contrôle
A l'issue du contrôle, un rapport est rédigé. En cas de manquement, il fait l'objet d'un examen contradictoire dans un délai de deux mois. L'entreprise peut présenter des observations et un plan d'action. Les rapports de l'AFA et les documents afférents concernant les acteurs économiques, sont confidentiels et communiqués exclusivement aux instances dirigeantes.
A l'issue de la phase contradictoire, le directeur ou la directrice de l'AFA peut :
- clore le contrôle ;
- prononcer un avertissement ;
- saisir dans les trois ans suivant le contrôle la commission des sanctions.
La commission des sanctions est indépendante de la direction de l'AFA. Elle peut prononcer une injonction de mise en conformité ou une amende, pouvant atteindre 1 million d'euros pour une personne morale et 200 000 euros pour une personne physique.
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La commission des sanctions
La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption peut être saisie par le directeur ou la directrice de l'AFA pour prononcer des sanctions contre des acteurs économiques.
Quels enseignements l'AFA tire-t-elle des contrôles ?
Entre 2017 et 2026, l'AFA a procédé à 175 contrôles au titre de l'article 17 de la loi Sapin II.
Pour connaître en détail les enseignements tirés des contrôles vous pouvez consulter les rapports d'activité de l'AFA.
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