Photo représentant une rangée de drapeaux au sein du bâtiment de la commission européenne.

International

L'AFA déploie son action au-delà des frontières de la France. Elle agit sur le plan européen, sur le plan bilatéral avec des actions de coopération technique mais aussi sur le plan multilatéral en assistant les autorités françaises compétentes dans les grandes organisations internationales.

En application de l’article 3 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II), l'Agence française anticorruption assiste les autorités françaises compétentes dans les organisations internationales pour la définition et la mise en œuvre des positions qu’elles ont adoptées sur les questions de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. 

Pour mener cette mission, l’AFA participe à la coordination interministérielle conduite par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le Secrétariat Général des Affaires européennes (SGAE).

Au titre de sa mission de diffusion des informations permettant d’aider à prévenir et à détecter ces infractions, l’AFA contribue à l’application des engagements internationaux des autorités françaises par ses actions de coopération et ses missions d’appui et de soutien technique.

L'action bilatérale de l'AFA

Conformément au cadre fixé par la « stratégie anticorruption de la France dans son action de coopération 2021-2030 », l’Agence contribue également au rayonnement de l’expertise technique française à travers le développement d’actions de coopération bilatérale. Elle s’attache à favoriser une approche coordonnée des affaires de corruption transnationale en entretenant des relations étroites avec ses homologues étrangers. L’AFA reçoit régulièrement des délégations étrangères, organise ou prend part à des actions de coopération internationale, des échanges de bonnes pratiques ou des formations.

L'action européenne de l'AFA

En matière d’affaires européennes, l’AFA participe à la coordination interministérielle conduite par le SGAE, afin de préparer la position française sur les textes européens en négociation relatifs à la lutte contre la corruption. Cela a par exemple été le cas avec la directive relative à la lutte contre la corruption, adoptée en 2026. A ces occasions, l’AFA fournit son expertise technique en matière de prévention de la corruption.

L’AFA participe également à l’animation du réseau européen de lutte contre la corruption (« EU network against corruption »), réunissant les entités anti-corruption des États membres de l’Union européenne, qui constitue une enceinte privilégiée pour améliorer l’efficacité des politiques de lutte contre la corruption. 

Les instances internationales de lutte contre la corruption

L’AFA est représentée dans les délégations françaises siégeant dans les instances internationales de lutte contre la corruption. Elle contribue ainsi à la mise en œuvre des grandes conventions internationales de lutte contre la corruption. 

Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) est l'organe de suivi de la mise en œuvre des deux Conventions du Conseil de l'Europe relatives à la lutte contre la corruption : la Convention civile sur la corruption du 4 novembre 1999 et la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999

Le GRECO a pour objectif d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en s’assurant, par le biais d’un processus dynamique d’évaluation par les pairs, qu’ils respectent les normes du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption. Il contribue à identifier les lacunes dans les politiques nationales de lutte contre la corruption, analysées au sein de rapports d’évaluation par cycle thématique, et incite ainsi les États à procéder aux réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires. 

Le GRECO est aussi un forum pour le partage des meilleures pratiques en matière de prévention et de détection de la corruption.

En savoir plus sur le GRECO

La Convention des Nations-Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, dite "Convention de Mérida", constitue l'unique instrument juridiquement contraignant de portée universelle visant à prévenir et à combattre la corruption. Ses dispositions couvrent tous les aspects de la lutte anti-corruption : prévention dans les secteurs publics et privés, coopération internationale, recouvrement des avoirs, protection des victimes. 

La Convention de Mérida prévoit un mécanisme d’examen de la mise en œuvre de ses dispositions par chaque État-partie. L’évaluation se fait sous la forme d’une « revue par les pairs » : un État-partie est à chaque fois soumis à l’examen de deux autres États-parties. Le mécanisme met en lumière les bonnes pratiques et souligne les difficultés que peuvent rencontrer les États-parties dans la mise en œuvre de leurs obligations. A partir de ces constats, les rapports formulent des recommandations et identifient les domaines où le pays évalué pourrait, le cas échéant, bénéficier d’assistance technique afin de l’appuyer au mieux dans la mise en œuvre de la Convention de Mérida. 

En savoir plus sur la Convention de Mérida

Créé en 1994 le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales est chargé de surveiller la mise en œuvre et l'application de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et de la Recommandation de 2021 sur le renforcement de la lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.  

Le mandat du groupe de travail sur la corruption est de soutenir et de promouvoir la mise en œuvre de la convention pour la lutte contre la corruption de l'OCDE. Le groupe de travail publie des rapports de suivi sur les progrès réalisés par chaque pays parties à la Convention dans la mise en œuvre et l'application de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption. Ces rapports reflètent les conclusions d'une visite sur place dans le pays évalué et les points de vue des parties prenantes telles que la société civile, le secteur privé et le monde universitaire.

L’AFA participe également aux travaux du groupe de travail des hauts responsables de l’intégrité publique (SPIO), chargé de veiller à la mise en œuvre de la Recommandation de l’OCDE sur l’intégrité publique. Dans ce cadre, elle est impliquée dans l’élaboration des indicateurs d’intégrité publique : ces indicateurs évaluent les systèmes nationaux d'intégrité et de lutte contre la corruption des États-parties à la convention de l’OCDE, afin d'aider les pays à renforcer leur résilience face aux risques de corruption. S'appuyant sur des données officielles relatives à la réglementation et à sa mise en œuvre, les indicateurs d'intégrité publique fournissent aux pouvoirs publics et à différents acteurs des données factuelles pour soutenir l'élaboration de politiques d'intégrité efficaces, indispensables à la confiance du public et à la croissance économique.

Quelques exemples d'indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE : 

  • qualité du cadre stratégique en matière de lutte contre la corruption ; 
  • intégrité de la justice et des systèmes disciplinaires ;
  • efficacité du contrôle interne et de la gestion des risques.

En savoir plus sur le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption

En savoir plus sur l'activité internationale de l'AFA

Vos questions fréquentes

Pour aller plus loin, retrouvez les questions fréquentes en relation avec les acteurs économiques.

  • Conseil

  • Acteurs économiques

  • PME - ETI

L'AFA ne réalise pas d'accompagnement individuel des entreprises. Une offre d'appui importante est toutefois mise à leur disposition avec de très nombreuses ressources (recommandations, guides et fiches pratiques, podcast). Par ailleurs, l'AFA répond favorablement à de très nombreuses demandes de fédérations et associations professionnelles de participation à des ateliers visant à aider leurs adhérents à déployer des mesures anticorruption. Enfin, le formulaire de contact du site internet de l'AFA permet aux entreprises de poser toute question liée à la bonne compréhension des publications de l'Agence.

Formulaire de contact

  • Conseil

  • Acteurs économiques

  • PME - ETI

L'AFA n'est pas un organisme de formation et n'organise pas de formations pour les entreprises ou pour les futurs professionnels de la conformité. 

En revanche, elle anime de nombreuses sessions de formation ou de sensibilisation au sein d'ateliers de fédérations ou associations professionnelles qui lui en font la demande. D'un point de vue logistique, les ateliers sont organisés par ces entités (invitation des participants, réservation des salles, etc.). Leur contenu est co-construit avec l'AFA en fonction des besoins des participants et l'animation est assurée par un ou plusieurs représentants de l'Agence. 

L'AFA peut également accepter d'intervenir au sein d'entreprises à l'occasion d'évènements spécifiques qu'elles peuvent organiser, tels que des journées de la compliance, de l'éthique, de la lutte contre la corruption, etc. Néanmoins, ces interventions sont destinées à présenter l'Agence et à faire une sensibilisation générale des salariés à l'anticorruption. Elles n'ont pas vocation à venir commenter le dispositif anticorruption des entreprises et ne peuvent pas se substituer à l'obligation de formation de ces entreprises prévue à l'article 17 de la loi Sapin II

L'AFA peut être sollicitée par des organismes de formation initiale ou continue pour dispenser des actions de formation à destination d'étudiants. Les modalités de ces interventions sont les mêmes que pour les entreprises. 

Toute demande d'intervention peut être adressée à l'AFA par l'intermédiaire du formulaire de contact. L'AFA se réserve le droit de ne pas donner de suite favorable si l'intervention ne correspond pas au cadre déontologique qu'elle s'est fixée ou si son agenda ne lui permet pas de se faire représenter.

Formulaire de contact

  • Contrôle

  • Acteurs économiques

Les entreprises qui réunissent les critères listés à l'article 17 de la loi Sapin II ont l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption. Ce dernier comprend 8 mesures. 

En savoir plus sur les entreprises assujetties

L'AFA a pour mission de contrôler l'existence, la qualité et l'efficacité de ces dispositifs. Ces contrôles peuvent être lancés par le directeur ou la directrice de l'AFA qui ne peut pas recevoir d'instruction en la matière. Celle-ci débute par l'envoi d'une notification au dirigeant de la société. L'AFA analyse ensuite un certain nombre de pièces et, le cas échéant, réalise des entretiens avec plusieurs collaborateurs de l'entreprise, suivant une charte des contrôles. Elle conclut son contrôle par un rapport et un échange contradictoire avec l'entreprise concernée. 

Si le contrôle conclut à des manquements, le directeur ou la directrice de l'AFA peut saisir la commission des sanctions, qui a la possibilité de prononcer des pénalités administratives.

En savoir plus sur les contrôles de l'AFA