Conventions judiciaires d'intérêt public

Qu'est-ce qu'une convention judiciaire d'intérêt public ? 

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II), a créé un instrument d'alternative aux poursuites : la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Elle est conclue entre le procureur de la République et une personne morale mise en cause pour des faits d'atteintes à la probité, de fraude fiscale et de délits environnementaux. L'AFA n'est compétente que pour les CJIP relevant des atteintes à la probité. La CJIP concerne l'ensemble des entreprises sans condition de seuil.

La CJIP a pour effet d'éteindre l'action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s'est engagée. Ces obligations sont listées à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale, elles consistent : 

• dans le versement d'une amende d'intérêt public à l'État, dont le montant ne peut excéder 30% du chiffre d'affaires moyen annuel de l'entité ; 
• dans la réparation du dommage de la victime ; 
• dans la mise en œuvre, sous le contrôle de l'AFA, d'un programme de mise en conformité de ses procédures de prévention et de lutte contre la corruption pour une durée maximale de 3 ans et qui doit respecter les exigences du II de l'article 131-39-2 du code pénal. 

Le programme de mise en conformité contribue à renforcer les mécanismes de prévention de la corruption.

Comment l'AFA contrôle-t-elle la mise en œuvre d'un programme de mise en conformité ?

Au démarrage d'un programme de mise en conformité, l'AFA définit un plan de travail. Celui-ci comprend au moins : 

• un examen initial du dispositif de conformité de la personne morale mise en cause, qui permet d'apprécier l'état de maturité de son dispositif anticorruption et de lui permettre d'établir un plan d'action ; 
• un examen final du dispositif de conformité anticorruption, qui permet au procureur de déterminer si la personne morale mise en cause a répondu à son obligation.

Des examens ciblés sur certaines mesures spécifiques et/ou certaines activités de la personne morale peuvent également être conduits au cours du programme de mise en conformité. 

Chaque examen donne lieu à un échange contradictoire. La durée générale (et maximale) des programmes de mise en conformité est de 3 ans. 

L'AFA peut se faire accompagner d'experts externes pour accomplir sa mission de supervision. 

Le coût lié à cette supervision, interne ou externe, est à la charge de la personne morale mise en cause, qui verse à cette fin une provision définie dans la CJIP. 

Toutes les CJIP concernent des entreprises. Cinq concernaient des entreprises de taille intermédiaire qui n'atteignaient pas les seuils prévus à l'article 17 de la loi Sapin II.