Acteurs économiques
Retrouvez sur cette page toutes les ressources et informations à destination des acteurs économiques.
Les dernières publications à destination des acteurs économiques
Guide - Évaluation des tiers au regard du risque de corruption en entreprise
L'Agence française anticorruption propose un guide sous forme de fiches pratiques consacrées à la mise en œuvre d'un dispositif d'évaluation des tiers au regard du risque de corruption, à destination des entreprises.
Guide
Guide - Mettre en place un dispositif d'alerte interne et construire une culture de l'alerte éthique au service de la probité
L'Agence française anticorruption propose un guide pratique consacré aux dispositifs d'alerte interne, préfacé par la Défenseure des droits. Il vise à fournir des clés concrètes aux organisations dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de recueil et de traitement des signalements au quotidien.
Guide
Quelles sont les compétences de l'AFA vis-à-vis des acteurs économiques ?
Conformément à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation économique (dite loi Sapin II), la mission de l'AFA est d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité.
La mission d'appui
L'AFA accompagne les entreprises de toute taille dans la mise en place des dispositifs anticorruption. Dans cet objectif elle élabore et publie :
- les recommandations publiées au Journal officiel de la République française ;
- des guides et fiches pratiques destinés à faciliter la prévention et la détection de la corruption et du trafic d'influence ;
- des supports de sensibilisation (podcasts et vidéos).
L'AFA accompagne par ailleurs l'ensemble des acteurs économiques par des actions de sensibilisation et de formation.
Les recommandations de l'AFA
Les recommandations de l'AFA sont destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les atteintes à la probité.
Guides et fiches pratiques
En complément des recommandtaions générales qu'elle publie, l'AFA élabore des guides et des fiches pratiques à destination des acteurs économiques.
Podcast "Cap Intégrité"
Cap Intégrité est un podcast de l'AFA à destination des entreprises pour les aider à prévenir les risques de corruption.
La mission de contrôle
En application de l'article 17 de la loi Sapin II, l'AFA est compétente pour contrôler le respect de l'obligation de certaines entreprises à mettre en place un dispositif anticorruption. A ce titre elle vérifie la qualité et l'efficacité de ces dispositifs.
Pour qu'une entreprise ait l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption elle doit réunir plusieurs critères cumulatifs établis à l'article 17 de la loi Sapin II ou appartenir à un groupe qui réunit ces critères :
- être une société ou un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dont le siège social est en France ;
- réaliser plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires annuels ;
- employer au moins 500 salariés.
Depuis la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic les exploitants de terminaux portuaires sous les seuils de l'article 17 de la loi Sapin II sont également concernés.
En cas de non-respect de cette obligation, le directeur ou la directrice de l'AFA peut prononcer un avertissement. Il ou elle peut aussi saisir la commission des sanctions placées auprès de l'AFA. Cette commission indépendante peut prononcer des sanctions administratives : une amende ou une injonction de mise en conformité.
Pour les entreprises qui n'ont pas l'obligation légale d'avoir un dispositif anticorruption l'AFA met aussi à disposition toute une série de ressources pour leur permettre de s'engager dans une démarche de probité.
Pour aller plus loin
Connaître et comprendre les obligations des entreprises
Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption. Pour autant, toutes ont intérêt à s'engager dans une démarche de lutte contre la corruption. Retrouvez sur cette page toutes les informations pour connaître la situation de votre entreprise.
Tout savoir sur les contrôles de l'AFA
L'AFA est chargée de contrôler le respect des obligations en matière de conformité anticorruption des plus grandes entreprises ou des entreprises particulièrement exposées à un risque de corruption dans le secteur portuaire.
Les conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP)
L'AFA est chargée par l'article 18 de la loi Sapin II de suivre et contrôler l'exécution des programmes de mise en conformité décidés dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Les CJIP sont des conventions conclues entre le procureur de la République et un acteur économique mis en cause dans des faits d'atteintes à la probité, de fraude fiscale et d'atteinte à l'environnement. Cette mesure alternative aux poursuites permet d'éteindre l'action judiciaire en contrepartie du paiement d'une amende et, le cas échéant, d'un programme de mise en conformité du dispositif anticorruption de l'entreprise.
Pour aller plus loin
En savoir plus sur les conventions judiciaires d'intérêt public
L'AFA est chargée de contrôler l'exécution des programmes de mise en conformités décidés dans le cadre de conventions judiciaires d'intérêt public. Les CJIP peuvent concerner toutes les entreprises.
En savoir plus sur l'état de la corruption en France
Observatoire des atteintes à la probité
L'Observatoire des atteintes à la probité de l'AFA a pour mission de recueillir et de croiser les différentes données sur la corruption. Il publie des études et des notes d'analyse sur la réalité de ce phénomène en France.
Vos questions fréquentes sur les acteurs économiques
Pour aller plus loin, retrouvez les questions fréquentes en relation avec les acteurs économiques.
Toutes les questionsL'AFA ne réalise pas d'accompagnement individuel des entreprises. Une offre d'appui importante est toutefois mise à leur disposition avec de très nombreuses ressources (recommandations, guides et fiches pratiques, podcast). Par ailleurs, l'AFA répond favorablement à de très nombreuses demandes de fédérations et associations professionnelles de participation à des ateliers visant à aider leurs adhérents à déployer des mesures anticorruption. Enfin, le formulaire de contact du site internet de l'AFA permet aux entreprises de poser toute question liée à la bonne compréhension des publications de l'Agence.
L'AFA n'est pas un organisme de formation et n'organise pas de formations pour les entreprises ou pour les futurs professionnels de la conformité.
En revanche, elle anime de nombreuses sessions de formation ou de sensibilisation au sein d'ateliers de fédérations ou associations professionnelles qui lui en font la demande. D'un point de vue logistique, les ateliers sont organisés par ces entités (invitation des participants, réservation des salles, etc.). Leur contenu est co-construit avec l'AFA en fonction des besoins des participants et l'animation est assurée par un ou plusieurs représentants de l'Agence.
L'AFA peut également accepter d'intervenir au sein d'entreprises à l'occasion d'évènements spécifiques qu'elles peuvent organiser, tels que des journées de la compliance, de l'éthique, de la lutte contre la corruption, etc. Néanmoins, ces interventions sont destinées à présenter l'Agence et à faire une sensibilisation générale des salariés à l'anticorruption. Elles n'ont pas vocation à venir commenter le dispositif anticorruption des entreprises et ne peuvent pas se substituer à l'obligation de formation de ces entreprises prévue à l'article 17 de la loi Sapin II.
L'AFA peut être sollicitée par des organismes de formation initiale ou continue pour dispenser des actions de formation à destination d'étudiants. Les modalités de ces interventions sont les mêmes que pour les entreprises.
Toute demande d'intervention peut être adressée à l'AFA par l'intermédiaire du formulaire de contact. L'AFA se réserve le droit de ne pas donner de suite favorable si l'intervention ne correspond pas au cadre déontologique qu'elle s'est fixée ou si son agenda ne lui permet pas de se faire représenter.
Les entreprises qui réunissent les critères listés à l'article 17 de la loi Sapin II ont l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption. Ce dernier comprend 8 mesures.
En savoir plus sur les entreprises assujetties
L'AFA a pour mission de contrôler l'existence, la qualité et l'efficacité de ces dispositifs. Ces contrôles peuvent être lancés par le directeur ou la directrice de l'AFA qui ne peut pas recevoir d'instruction en la matière. Celle-ci débute par l'envoi d'une notification au dirigeant de la société. L'AFA analyse ensuite un certain nombre de pièces et, le cas échéant, réalise des entretiens avec plusieurs collaborateurs de l'entreprise, suivant une charte des contrôles. Elle conclut son contrôle par un rapport et un échange contradictoire avec l'entreprise concernée.
Si le contrôle conclut à des manquements, le directeur ou la directrice de l'AFA peut saisir la commission des sanctions, qui a la possibilité de prononcer des pénalités administratives.
Corruption dans les ports, stoppons le risque d'engrenage - Vidéo de formation
Dans le cadre de sa mission de prévention et de lutte contre la corruption, l’Agence Française Anticorruption (AFA) met en ligne une série de vidéos de formation aux risques de corruption en lien avec la criminalité organisée et le narcotrafic au sein des plateformes portuaires : "Corruption dans les ports, stoppons le risque d'engrenage. Prévenir les risques et adopter les bons réflexes...
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Publication du guide relatif à l'évaluation des tiers au regard du risque corruptif
L'Agence française anticorruption publie une série de fiches pratiques consacrées à la mise en œuvre d'un dispositif d'évaluation des tiers au regard du risque de corruption, à destination des entreprises.
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Publication du guide pratique sur les dispositifs d'alerte "signaler, c'est protéger"
L'Agence française anticorruption (AFA) publie un guide pratique consacré aux dispositifs d'alerte interne, préfacé par la Défenseure des droits. Il vise à fournir des clés concrètes aux organisations dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de recueil et de traitement des signalements au quotidien. Il s’inscrit dans la suite des travaux engagés lors du colloque de...
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