Connaître les obligations des entreprises
Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption. Pour autant, toutes ont intérêt à s'engager dans une démarche de lutte contre la corruption. Retrouvez sur cette page toutes les informations pour connaître la situation de votre entreprise.
Comment savoir si une entreprise a l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption ?
Pour qu'une entreprise ait l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption, elle doit réunir plusieurs critères cumulatifs établis à l'article 17 de la loi Sapin II :
- être une société ou un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dont le siège social est en France ;
- réaliser plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires annuels ;
- employer au moins 500 salariés.
Depuis la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic certains exploitants de terminaux portuaires particulièrement exposés aux risques corruptifs et sous les seuils de l'article 17 de la loi Sapin II sont également concernés.
Toutes les autres entreprises n'ont pas d'obligation légale de mettre en place un dispositif anticorruption mais elles ont tout intérêt à s'engager dans une démarche de prévention et de détection.
Pour aller plus loin
Les entreprises qui ont l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption
L'article 17 de la loi Sapin II créé une obligation légale pour certaines entreprises de mettre en place des mesures de prévention et de détection de la corruption et du trafic d'influence. L'AFA met à leur disposition de nombreux outils et ressources. Elle a également une mission de contrôle vis-à-vis de ces entreprises.
Les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption
Les entreprises qui ne sont pas assujetties à l'article 17 de la loi Sapin II n'ont pas l'obligation légale de mettre en place des mesures anticorruption. Elles y ont pourtant fortement intérêt. C'est pourquoi l'AFA propose à leur attention des outils pour les accompagner dans cette démarche.
