Les recommandations de l'AFA - Acteurs économiques
Les recommandations de l'AFA sont destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Les recommandations de l'AFA interprètent les dispositions relatives aux dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'AFA s'y réfère pour ses missions de conseil et de contrôle.
Les recommandations définissent les modalités de mise en œuvre d'un dispositif anticorruption par les entreprises. Ces dispositifs doivent être déployés de manière proportionnée et adaptée aux profils de risques de ces entreprises. Les recommandations proposent donc de nombreux outils et méthodes pour les aider à mettre en place des mesures anticorruption efficaces.
Télécharger les recommandations de l'AFA
PDF - 3 131.5 KB
Download the French Anti-Corruption Agency guidelines
PDF - 2 997.3 KB
Les entreprises assujetties à l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption sont spécifiquement visées dans la deuxième partie des recommandations de l'AFA. Elles ne créent pas d'obligations pour ces entreprises assujetties qui sont libres de choisir d'autres méthodes, sous réserve que leur mise en œuvre leur permette d'être conforme à la loi.
Pour qu'une entreprise ait l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption elle doit réunir plusieurs critères cumulatifs établis à l'article 17 de la loi Sapin II ou appartenir à un groupe qui réunit ces critères :
- être une société ou un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dont le siège social est en France ;
- réaliser plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires annuels ;
- employer au moins 500 salariés.
Depuis la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic les exploitants de terminaux portuaires sous les seuils de l'article 17 de la loi Sapin II sont également concernés.
Les entreprises qui ne sont pas assujetties peuvent se référer à la première partie des recommandations, qui donnent des orientations générales applicables à toutes les entités, quelle que soit leur taille et leur caractère privé ou public.
Les entreprises qui ont l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption
L'article 17 de la loi Sapin II créé une obligation légale pour certaines entreprises de mettre en place des mesures de prévention et de détection de la corruption et du trafic d'influence. L'AFA met à leur disposition de nombreux outils et ressources. Elle a également une mission de contrôle vis-à-vis de ces entreprises.
Les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption
Les entreprises qui ne sont pas assujetties à l'article 17 de la loi Sapin II n'ont pas l'obligation légale de mettre en place des mesures anticorruption. Elles y ont pourtant fortement intérêt. C'est pourquoi l'AFA propose à leur attention des outils pour les accompagner dans cette démarche.
Pour aller plus loin
Guides et fiches pratiques - Acteurs économiques
En appui et déclinaison des recommandations, l'AFA a publié un certain nombre de guide pratiques sectoriels et thématiques.
