Charte des contrôles de l'AFA

Ressource juridique | 01 juin 2022

La charte des contrôles rappelle le champ de compétence de l'AFA pour les missions de contrôle des acteurs publics et des acteurs économiques. Elle expose également les modalités d'exercice des contrôles et leurs suites possibles.

L'AFA effectue, sur décision de son directeur ou de sa directrice, des contrôles dits d'initiative. Ces contrôles portent sur l'existence, la qualité et l'efficacité des mesures et procédures destinées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité ; autrement appelés "dispositifs anticorruption". L'Agence contrôle aussi bien les acteurs publics (article 3 de la loi Sapin II) que les acteurs économiques entrant dans le champ de l'article 17 de la loi Sapin II.

La présente charte, tout en rappelant succinctement le champ de compétence de l’AFA pour les missions de contrôle des acteurs publics et des acteurs économiques, expose les modalités d’exercice des contrôles d’initiative et leurs suites possibles. Elle vise aussi à préciser les principes de bonne conduite suivis par les agents en charge d'un contrôle et les comportements attendus des personnes sollicitées à cette occasion.