Décision de la commission des sanctions affaire société S SAS et Madame C

La commission des sanctions estime qu'au terme d'un long processus d'amélioration et de mise au point de sa cartographie des risques de corruption mené durant l'année 2018 et au cours du premier semestre 2019, soit postérieurement au contrôle de l'AFA, les manquements à l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 reprochés à l'entreprise n'étaient plus constitués à la date de l'audience. En effet, investie d'un pouvoir de plein contentieux, la commission apprécie la réalité des manquements au moment où elle statue. 

Cette première décision conforte les pratiques de l'Agence sur plusieurs points : 

• L'intervention du Directeur de l'Agence à l'audience publique ne porte atteinte ni à l'indépendance de la commission, ni à son impartialité, ni au caractère contradictoire de la procédure. 
• Les contrôles de l'AFA ne doivent pas être simplement formels mais doivent porter sur l'efficacité des dispositifs anticorruption des entreprises contrôlées. 
• L'Agence peut demander tout document utile à ce contrôle. En particulier, elle ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité de la loi en demandant des documents antérieurs à la loi du 9 décembre 2016. 
• Il appartient à l'AFA de démontrer les manquements. Elle s'appuie pour cela sur ses constats et sur les auditions auxquelles elle procède à l'occasion de ses contrôles, sans avoir à en dresser procès-verbal. 

La commission des sanctions rappelle par ailleurs que les recommandations de l'AFA n'ont pas de valeur contraignante mais incite toutefois les entreprises à s'y conformer. 

La décision de la commission des sanctions est consultable dans un objectif de transparence et à des fins d'analyse méthodologique à destination de toutes les entités et personnes intéressées.