Rediffusion de la 2e édition des Rendez-vous de l’AFA

2éme édition des rendez-vous de l'AFA - acteurs économiques

Rendez-vous de l’AFA le 30.10.2026

 

Intervenants : Isabelle Jégouzo (Directrice de l’Agence française anticorruption) Mathieu Kahn (Sous-Directeur des acteurs économiques), Marie Mallard (Cheffe de département du contrôle des acteurs économiques) et Catherine Ferriol (Cheffe de département de l’appui aux acteurs économiques). 

 

Isabelle Jégouzo : Bonjour à tous. Merci de votre présence à cette deuxième édition des Rendez-vous de l’AFA. On s’était rencontrés plus ou moins dans le même cadre l’année dernière en février. 

Je vous souhaite la bienvenue, vous êtes nos partenaires institutionnels à l’AFA. Nous nous rencontrons régulièrement à l’occasion de différents événements. Je profite de cette occasion pour vous remercier des très bonnes collaborations que nous entretenons avec les uns et les autres. 

Nous avons également de nombreuses connexions à distance, j’en profite pour saluer toutes les personnes qui nous ont rejoints en ligne. Il y en a beaucoup, on s’en félicite. Malheureusement, nous ne pourrons pas prendre les questions en ligne, mais nous prendrons les questions dans la salle. 

Je précise que cette intervention est enregistrée et qu’elle sera ensuite disponible sur le site de l’AFA. Nous célébrons, cette année, les 10 ans de la loi Sapin 2. Il y a déjà eu de nombreux événements et le programme des mois à venir montre que les choses vont s’intensifier. 

C’est une des raisons pour laquelle nous souhaitions organiser cette deuxième édition des Rendez-vous de l’AFA pour vous présenter, de manière un peu plus approfondie, le bilan de nos actions de contrôle, de nos actions de conseil des acteurs économiques et dresser avec vous un certain nombre de perspectives pour l’avenir. Ce deuxième bilan s’inscrit dans le cadre qui a été tracé au mois de novembre dernier lors de la publication, par le gouvernement, du Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, en particulier les mesures 28 et 29 qui figurent dans ce plan et qui concernent le secteur économique. Nous sommes dans un contexte difficile au niveau national et international avec un environnement géopolitique de plus en plus incertain. 

Le plan, qui a été adopté, vise à renforcer les dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité, notamment dans le secteur public. Il ne vous aura pas échappé que qu’environ les deux tiers, voire un petit peu plus, des mesures du plan concernent le secteur public. J’entends souvent, en particulier les entreprises, souligner l’asymétrie de la loi Sapin 2. 

C’est à la fois vrai et pas complètement vrai parce que les administrations sont soumises aussi à de très nombreuses autres règles. Quoi qu’il en soit, nous avons voulu rééquilibrer à travers ce plan et porter l’accent sur le secteur public et les collectivités territoriales, notamment en raison d’un certain nombre de risques émergents liés à la criminalité organisée et de plus en plus à l’ingérence. Ces risques concernent les administrations, mais également les entreprises qui doivent pouvoir y faire face. 

Ces nouveaux risques ne chassent pas les anciens, ils se surajoutent, ce qui signifie que l’ensemble des acteurs économiques doit, dans la prise en compte des risques corruptifs auxquels ils sont confrontés, intégrer une palette de risques, y compris aujourd’hui de nouveaux risques liés à la criminalité organisée ou à l’ingérence. Dans ce cadre, il est impératif de poursuivre un effort collectif en matière de conformité anticorruption, de se maintenir aux meilleurs standards internationaux. La loi Sapin 2 nous a permis d’avoir un cadre tout à fait clair dans lequel peuvent fonctionner les entreprises sur le sujet des dispositifs anticorruption. 

Il concerne les acteurs assujettis à l’article 17 de la loi, mais aussi, ça sera un des axes de nos actions, de plus en plus les PME qui sont exposés et qui doivent commencer à cheminer positivement dans le cadre de la conformité anticorruption. Je remercie toute l’équipe de la sous-direction des acteurs économiques qui a préparé cette rencontre. L’équipe de direction est autour de moi : Mathieu Kahn, Marie Mallard et Catherine Ferriol. 

Vous les connaissez bien, je ne les présente pas. Nous avons une partie des équipes de contrôle dans la salle, qui effectue au jour le jour nos contrôles Article 17 et les CJIP qui nous occupent de plus en plus. Cette rencontre sera l’occasion d’aborder une série de sujets, d’abord le bilan des actions menées depuis 2025 en partant d’un diagnostic que nous avons mené et publié hier. 

Nous avons fait une enquête avec l’institut Ipsos BVA pour essayer d’appréhender un petit peu mieux la façon dont les entreprises percevaient le risque corruptif. On s’est professionnalisé par rapport à des évaluations antérieures que nous avions pu faire directement à l’AFA et auprès des acteurs les plus concernés. On a travaillé avec Ipsos et ce qui nous donne une image de la perception des atteintes à la probité par le secteur économique et des mesures mises en place. 

La commission des sanctions a rendu une première décision de sanction au mois de juillet, cela ne vous aura pas échappé, j’en dirai également quelques mots. Nous allons actualiser, dans les semaines à venir, notre charte des contrôles en intégrant, entre autres, de nouvelles modalités de contrôle exploratoire ou contrôle flash dont la visée sera purement préventive et pédagogique comme le font d’autres autorités de supervision. Marie Mallard détaillera ce que nous envisageons. 

De même, nous allons vous présenter en détail les pistes d’action que nous envisageons sur les PME et les ETI. Enfin, on le disait avec certains d’entre vous en aparté avant de démarrer cette réunion, nous avons publié de très nombreux outils ces dernières semaines et ces derniers jours. Nous avons notamment rénové notre site web, on a un nouveau site web plus clair et plus accessible. 

Nous avons publié un guide d’évaluation des tiers, un guide sur l’alerte, un guide sur les marchés publics, une palette de nouveaux outils que Catherine Ferriol pourra détailler. Je terminerai sur les perspectives et les priorités de notre action à venir. Pour commencer, quelques éléments sur le bilan de l’année en matière de conseil et de contrôle. 

Ça fait 10 ans que la loi Sapin 2 fonctionne. Nous avons parcouru un bon chemin, mais il faut aussi regarder ce que nous avons devant nous. Depuis 2017, si on fait un petit bilan, nous avons publié plus de 13 guides et fiches pratiques à destination des acteurs économiques et mis à disposition de nombreux supports audiovisuels, notamment un tout frais et très intéressant à destination du secteur portuaire que nous avons sorti il y a une dizaine de jours. 

Nous travaillons très fréquemment avec vous. Les interventions de l’AFA, c’est environ une quarantaine d’interventions auprès des secteurs professionnels chaque année. Ce sont aussi nos activités de contrôle. 

Depuis que l’AFA existe, nous avons ouvert 183 contrôles concernant les acteurs économiques. Notre activité de contrôle se caractérise par la montée progressive des conventions judiciaires d’intérêt public, plus précisément la mise en place des programmes de mise en conformité dans le cadre des CJIP. Pour vous donner quelques chiffres, sur 30 affaires d’atteinte à la probité ayant donné lieu à une CJIP, 20 ont été assorties d’un programme de mise en conformité placé sous le contrôle de l’AFA. 

La dynamique s’accélère puisque 13 de ces programmes ont été engagés depuis 2022. Nous avons créé, au sein de l’AFA, un pôle spécialisé pour la gestion des CJIP, piloté par Christelle. C’est une partie de notre activité de plus en plus importante. 

Nous avons travaillé pour internaliser de plus en plus le suivi de ces CJIP. Parmi ces programmes, certains concernent des entreprises qui, du fait de leur taille, ne sont pas assujetties aux obligations de l’article 17 de la loi Sapin 2. C’est un point important, la prévention de la corruption ne concerne pas uniquement les grandes entreprises car les PME peuvent aussi être exposées à des risques de corruption parfois importants, ça dépend de leur secteur d’activité ou de leur présence à l’international. 

Comme je l’ai déjà indiqué, nous détaillerons l’attention que nous comptons accorder au PME. Je vais tout de suite laisser la parole à mes équipes pour détailler un certain nombre de points, pour commencer, les résultats de l’enquête Ipsos BVA que nous avons publié hier. Je laisse la parole à Mathieu Kahn. 

Mathieu Kahn : Merci, Isabelle. En effet, cette enquête est extrêmement précieuse parce qu’elle pose qui nous permet d’abord d’avoir un premier retour sur 10 ans de pratiques et de fonder un certain nombre de perspectives, de pistes d’action, d’autant plus si on les croise avec les enseignements de nos contrôles et de nos actions de conseil. Comme l’a dit Madame la directrice, cette nouvelle enquête a été réalisée sur la base de méthodes plus robustes. 

Nous avions déjà réalisé, entre 2020 et 2024, trois enquêtes de maturité qui déjà constituaient des outils extrêmement utiles pour évaluer les progrès réalisés, concevoir des outils d’accompagnement, en un mot répondre à vos besoins. C’est ainsi que nous avons pu réaliser les guides pratiques, les supports de formation et l’ensemble des ressources évoquées juste à l’instant. Toutefois, ces trois enquêtes comportaient des limites méthodologiques, limites qui ont été relevées par la Cour des comptes il y a presque un an, en décembre 2025. 

C’est ainsi que nous avons décidé de professionnaliser notre approche et de recourir à l’institut Ipsos BVA avec une enquête reposant sur des méthodes éprouvées, intégrant un panel représentatif de plus de 500 entreprises, 502 exactement. Cette nouvelle enquête visait aussi à prendre en compte la réalité qui vient d’être rappelée : la corruption concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. C’est ainsi que 80 % des entreprises interrogées ne se considéraient pas, dans notre jargon, comme assujettis aux obligations de l’article 17 de la loi Sapin 2. 

C’est important parce que toutes les entreprises, quand elles sont en contact avec les administrations pour des marchés publics, pour des autorisations dès lors qu’elles opèrent dans un environnement international, qu’elles manipulent des données sensibles, peuvent être confrontées à des approches corruptives. En outre, contrairement aux enquêtes précédentes, une grande partie des personnes interrogées au sein des entreprises du panel n’occupaient pas des fonctions directement liées aux problématiques éthiques. Compte tenu de ces nouvelles modalités plus robustes, ça serait très compliqué de dresser des comparaisons avec les diagnostics précédents réalisés entre 2020 et 2024. 

Il ressort toutefois de nombreux enseignements très riches et tous confirment qu’un certain niveau de maturité a été atteint, en particulier chez les acteurs les plus importants, les acteurs assujettis à l’article 17 de la loi Sapin 2, mais il reste des marges de progression à réaliser. J’en retiens particulièrement cinq. Premièrement, une majorité d’entreprises a bien une notion de la corruption. 

59 % indiquent savoir ce qu’est la corruption, mais cette conception reste encore très large et dès qu’on demande une définition du trafic d’influence, la proportion d’entreprises indiquant connaître la définition descend à un tiers. Deuxièmement, les entreprises ont encore une faible perception de leur exposition aux risques perceptifs. Une grande majorité, 63 %, ne s’estime pas exposée. 

À l’inverse, une infime minorité, 5 %, s’estime fortement exposée. Troisièmement, nous pouvons noter que les acteurs économiques perçoivent bien l’émergence des nouveaux risques corruptifs, tels que la cybercriminalité, l’accès à des informations sensibles, sujets qui viennent d’être évoqués par la directrice. Quatrièmement, il existe une différence notable entre grandes entreprises assujetties et PME-ETI non-assujetties. 

Si les dispositifs de prévention et de détection de la corruption semblent aujourd’hui bien connus au sein des entreprises assujetties, plus de la moitié des entreprises non-assujetties indiquent n’avoir mis en place aucune mesure. Alors que ces entreprises peuvent être fortement exposées à des risques de corruption, cela nous invite à porter un effort particulier sur l’accompagnement des PME et ETI, nous pourrons y revenir plus tard. Cinquièmement et dernièrement, au sein même des plus grandes entreprises, les assujettis, certaines lacunes persistent, notamment s’agissant de certaines mesures qui sont jugées plus complexes comme la cartographie des risques, la formation ou l’évaluation des tiers. 

Vous pourrez trouver cette enquête en intégralité sur notre nouveau site internet et quelques exemplaires physiques sur table à l’entrée. L’ensemble de ces résultats, qui sont très riches, nous permettent de mieux calibrer nos dispositifs d’appui aux différentes catégories d’acteurs en suivant particulièrement deux objectifs. Premièrement, il s’agit de les aider à consolider leurs dispositifs notamment au travers de risques prioritaires, de mesures jugées les plus complexes, comment les aider à les mettre en œuvre. 

Deuxièmement, il s’agit de développer de nouvelles formes d’accompagnement via des outils simplifiés et des formations accessibles. Ces résultats rejoignent certains enseignements de nos contrôles. Je laisse Marie Mallard revenir sur un bilan détaillé du contrôle. 

Marie Mallard : Merci beaucoup. Je vais vous présenter un bilan des contrôles conduits au cours des derniers mois. J’en profite pour saluer la présence et le travail des équipes. 

Pour bien comprendre ce bilan, il faut garder à l’esprit que les résultats ne peuvent pas être comparés mécaniquement avec ceux qui ont été conduits il y a cinq ou huit ans. Parce que le niveau de maturité que nous observons dépend nécessairement du profil des entreprises contrôlées, de leur taille, de leur organisation, de leur secteur d’activité, voire de l’existence d’un précédent monitorat français ou étranger, ou d’un contrôle de l’AFA. Ensuite, parce que nous faisons évoluer le profil des entreprises que nous contrôlons au fil de notre programmation, notamment en fonction des risques que nous identifions et des vagues sectorielles que nous contrôlons. 

Sur les 27 contrôles ouverts depuis le 1er janvier 2024, nous avons fait le choix d’aller vers des entreprises que l’AFA avait jusqu’alors moins contrôlées. Des groupes de taille plus modestes, parfois familiaux, sélectionnés en raison de leur secteur d’activité ou de leur exposition particulière aux risques de corruption. En effet, sur ces 27 contrôles, sept ont une empreinte familiale, souvent parce que c’est une même famille qui a fondé le groupe et le contrôle. 

Un chiffre illustrait concrètement cette évolution des profils contrôlés. Sur ces 27 contrôles, un seul concernait une entreprise qui avait déjà fait l’objet d’un contrôle de l’AFA. Élargir notre champ d’intervention ne signifie pas perdre de vue les entreprises que nous avons déjà contrôlées. 

C’est précisément pour concilier ces deux objectifs que nous avons formalisés et systématisé des entretiens de suivi des recommandations organisés à notre initiative. Ces entretiens nous permettent de revenir, après la clôture d’un contrôle, sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport, de mesurer les progrès accomplis et, le cas échéant, d’identifier les retards ou difficultés qui subsistent. Les entreprises sont ainsi invitées à venir présenter la mise en place de leur plan d’action dans un délai défini au cas d’espèce. 

Depuis 2025, nous avons reçu plus d’une quinzaine d’entreprises à l’AFA, afin de nous assurer de la réalité et du sérieux de leur suivi. L’idée n’est pas de prolonger indéfiniment le contrôle, elle est de donner davantage de portée au travail réalisé pendant celui-ci ou en conséquence de celui-ci et de nous assurer que les engagements pris se traduisent concrètement dans l’organisation d’un groupe ou d’une entreprise. C’est un dialogue différent avec l’entreprise qui ne porte plus seulement sur ce qui a été constaté à un instant donné, mais sur la trajectoire de progression. 

La présence de l’instance dirigeante à ces rendez-vous est un témoin fort de cette dynamique. Ces réunions nous permettent d’échanger et de déterminer, sur une base objective, de la nécessité de conduire un nouveau contrôle. Nous pouvons ainsi consacrer nos capacités de contrôle à de nouveaux acteurs et à de nouveaux risques le cas échéant, tout en maintenant un suivi des entreprises déjà contrôlées. 

C’est à la lumière de cette évolution de notre programmation qu’il faut lire les constats que nous allons maintenant vous présenter. S’agissant des constats au fond, nous avons choisi de vous restituer trois difficultés majeures, donc enseignements qui reviennent régulièrement. Le premier enseignement porte sur une condition essentielle à l’efficacité du dispositif, sa gouvernance et sa continuité. 

S’agissant de la gouvernance, nous constatons parfois que les dispositifs anticorruptions sont définis au niveau de la société mère et ne sont pas suffisamment déclinés au sein des filiales ou des sociétés contrôlées, alors même que celles-ci peuvent exercer des activités très différentes de celles du siège et être très exposées à des risques spécifiques. C’est précisément l’un des constats issus de plusieurs de nos contrôles récents. Certains de ces contrôles nous ont conduits à regarder une activité précise au sein d’un groupe, une activité que nous avions identifiée comme particulièrement exposé. 

Nous avons parfois constaté un décalage. Le groupe disposait bien d’un dispositif anticorruption, mais il restait très général. Il ne prenait pas suffisamment en compte la réalité de l’activité concernée, ses métiers, ses tiers, ses pratiques et ses risques propres. 

Par exemple la cartographie des risques pouvait avoir été établie sans jamais solliciter un salarié de cette activité. C’est un point important, il ne suffit pas d’avoir un dispositif au niveau du groupe, il faut s’assurer qu’il est réellement décliné là où les risques se trouvent. Cela peut être une responsabilité de la société mère en vertu des textes, mais la direction de chaque filiale ne devrait en aucun cas rester passive et se demander si le dispositif de son groupe la protège efficacement des risques de corruption. 

Or, nous constatons parfois une forme de déresponsabilisation à ce niveau. Parce qu’elles appartiennent à un groupe, certaines sociétés considèrent que le sujet est traité et qu’elles n’ont pas à s’en préoccuper davantage, même si, quelquefois, elles dépassent les seuils à elles seules. Cette dépendance peut devenir très concrète lors d’un changement d’actionnaire. 

Prenons l’exemple d’une société qui est cédée, une société peut sortir d’un groupe et découvrir que son dispositif reposait entièrement sur celui-ci, les procédures, les outils, parfois même les personnes qui le faisaient vivre. Si cette transition n’a pas été anticipée, la société peut se retrouver, du jour au lendemain, sans dispositif opérationnel. Dans le cas où elle intègre un groupe également assujetti, si l’application du nouveau dispositif n’a pas été anticipée non plus, elle reste également avec un vide temporaire qui peut l’exposer très fortement. 

Cette situation s’est ainsi présentée plusieurs fois en contrôle. C’est pourquoi la continuité du dispositif est un véritable sujet de gouvernance à la fois pour l’entreprise qui fait une acquisition et pour celle qui est cédée. La deuxième difficulté concerne l’effectivité des dispositifs, et incidemment le contrôle interne qui compte parmi les points sur lesquels nous constatons le plus de retard. 

C’est précisément dans l’effectivité que le contrôle interne joue un rôle essentiel. Il permet de vérifier que les procédures prévues sont effectivement appliquées, d’identifier les écarts entre les règles et les pratiques, voire être source d’alerte et, le cas échéant, faire évoluer le dispositif. Sans contrôle interne suffisamment structuré, l’entreprise peut difficilement s’assurer de l’effectivité des règles. 

Au-delà de créer des contrôles, nous recommandons également aux entreprises de communiquer largement en interne sur leur existence. Pas nécessairement sur leur contenu, mais sur leur existence. Ceci ne peut être que vertueux et dissuader le contournement des règles. 

Enfin, troisième et dernier enseignement, ceux qui sont plus spécifiques au secteur de la santé, qui fait l’objet d’une vague de contrôles, enseignements qui pourraient être transposés à d’autres secteurs. Les entreprises du secteur de la santé évoluent dans un environnement particulièrement réglementé, mais l’existence de cette réglementation ne permet en aucun cas de considérer que les risques de corruption auxquels elles sont exposées seraient par nature maîtrisés. C’est l’écueil constaté dans certains de nos contrôles. 

Il y a les interactions nombreuses avec les professionnels de santé. Le respect des obligations issues de la loi d’encadrement des avantages constitue, à cet égard, un élément important de maîtrise des risques, mais ne saurait à lui seul tenir lieu de dispositifs anticorruption. C’est ainsi que nous avons constaté que plusieurs entreprises du secteur de la santé ne disposaient d’aucune surveillance des cadeaux et avantages accordés à des tiers autres que des professionnels de santé, alors qu’il y a de nombreuses interactions avec les acteurs publics, les intermédiaires ou l’exposition à certains marchés internationaux qui créent ou maintiennent des zones de risque, ce qui justifie une vigilance particulière que la loi d’encadrement des avantages n’adresse pas du tout. 

Dans cet univers de risques, notre attention a également été attirée sur les dépenses liées à l’événementiel. C’est un sujet particulièrement sensible dans le secteur de la santé. Congrès, conférences, événements scientifiques, repas ou déplacements font naturellement partie de la vie du secteur, mais ils peuvent aussi constituer un vecteur de risques lorsqu’ils conduisent à accorder, directement ou indirectement, un avantage indu à un professionnel de santé ou à un autre tiers. 

Ce risque n’est pas théorique. Plusieurs affaires ont montré que des événements présentés comme scientifiques ou éducatifs avaient pu servir à financer des avantages indus, avec parfois un contenu scientifique très limité, voire inexistant. L’enjeu n’est pas seulement de vérifier qu’une dépense événementielle est autorisée et correctement enregistrée, il faut s’interroger sur sa justification réelle, qui en bénéficie, dans quel contexte, pour quelles finalités, le niveau de dépenses est-il proportionné et surtout, existe-t-il une contrepartie réelle et vérifiable. 

L’intervention de prestataires événementiels dans l’organisation de ces événements pour le compte d’une société peut venir créer un écran supplémentaire qui complexifie la réponse à ces questions. Pour faire le lien avec notre point précédent, c’est typiquement un domaine dans lequel les différents niveaux de contrôle interne doivent permettre d’aller au-delà de la conformité formelle pour vérifier la réalité et la finalité des dépenses engagées. Enfin, c’est un instrument potentiel de corruption qui présente un risque pour tout secteur d’activité, comme l’a démontré une CJIP récente. 

Voici les trois messages de fond que nous souhaitions partager : se sentir responsable de ses risques et de son dispositif, sans se reposer sur d’autres réglementations existantes et en contrôler l’effectivité. 

Isabelle Jégouzo : Merci, Marie, pour ces éléments très riches et très utiles pour nos interlocuteurs. Au-delà de ces points d’éclairage très spécifiques, quelques remarques plus générales sur les 10 dernières années. On constate, à l’AFA, une montée en maturité réelle et effective des entreprises françaises en matière de conformité anticorruption, surtout les plus grandes. 

On est face à des dispositifs mieux structurés et des fonctions conformité mieux identifiées et davantage professionnalisées. Globalement, les entreprises connaissent mieux les attendus de la loi et sont plus largement impliquées sur les enjeux liés à la prévention et détection des atteintes à la probité. C’est une évolution positive qui, même dans les cas des entreprises les plus avancées, est encore plus profonde puisque, nous l’avons constaté dans certaines entreprises particulièrement avancées, la conformité anticorruption n’est plus seulement conçue comme un ensemble d’obligations à satisfaire, mais s’intègre progressivement dans des processus et des outils opérationnels de l’entreprise, et devient plus globalement un instrument l’instrument de sécurisation de ces activités. 

Nous en sommes particulièrement satisfaits. Mais cette montée en compétences n’est ni générale, ni homogène. Cela appelle de notre part une vigilance particulière. 

Je voudrais, à cet égard, revenir sur la saisine de la commission des sanctions qui a donné lieu, le 9 juillet dernier, à la première décision de sanction depuis la création de l’AFA. Nous avons constaté, dans notre activité de contrôle depuis 10 ans, que de nombreuses entreprises s’engagent pour renforcer leurs dispositifs de conformité anticorruption, y consacrent des moyens humains, des moyens financiers, des moyens organisationnels importants pour prévenir la corruption. Elles investissent dans ces dispositifs, les font évoluer et mobilisent les équipes. 

L’AFA a mis de nombreuses de nombreuses ressources pour les aider. Alors que certains investissent beaucoup dans ce domaine, il n’est plus acceptable que d’autres se comportent en quelque sorte en passagers clandestins en faisant le choix de ne pas respecter les obligations auxquelles ils sont pourtant soumis, tout en bénéficiant de l’effet d’image positif découlant aujourd’hui du rehaussement général du niveau de conformité des entreprises françaises. Après près de 10 ans, nous considérons que les entreprises ont eu le temps de se former et d’intégrer les nouvelles exigences. 

Soyons très clairs, il n’est plus acceptable, 10 ans après l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, d’attendre un contrôle de l’AFA pour commencer à mettre en place un dispositif de conformité anticorruption, a fortiori lorsqu’on est une entreprise qui évolue dans un environnement particulièrement exposé aux risques de corruption. J’avais dit à plusieurs reprises, depuis mon arrivée, que je n’excluais pas de saisir la commission des sanctions en cas de manquement grave et j’ai décidé de le faire en septembre dernier. En l’occurrence, il s’agissait d’une entreprise très fortement exposée en raison de ses activités. 

En raison de la confidentialité qui a été accordée par la commission des sanctions à ce dossier, je ne peux pas en dire davantage, mais c’était effectivement un secteur particulièrement exposé, un contrôle qui avait relevé sept manquements sur huit possibles. La plupart des mesures n’étaient pas en place à l’ouverture du contrôle, en particulier les réflexions sur la cartographie des risques n’avaient débuté qu’en 2024. La commission a décidé de procéder à une sanction. 

C’est une étape importante car, pour la première fois, la commission a prononcé des sanctions pécuniaires tant à l’encontre de l’entreprise, puisqu’elle a prononcé une amende 350 000 euros, et de son dirigeant, une amende 60 000 euros pour des manquements aux obligations prévus à l’article 17 de la loi Sapin 2. La raison pour laquelle nous avions effectué une double poursuite était que nous étions sur un dirigeant particulièrement impliqué personnellement dans la conduite de son entreprise. La décision fait l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Tribunal administratif de Paris. 

Elle rappelle une chose simple : les obligations prévues par la loi sont des obligations qui doivent effectivement être mises en œuvre. Elle confirme que la commission des sanctions est un moyen de mettre en œuvre la loi Sapin 2. Pour nous, c’est très important d’assurer une concurrence loyale entre les entreprises, il y a ceux qui font le travail, il y a ceux qui ne le font pas. 

Il est légitime, lorsqu’une entreprise ne fait pas le travail, qu’elle soit sanctionnée. La commission a précisé que le dispositif n’avait pas à être gradué. Il n’est pas besoin d’avoir une injonction préalable pour saisir la commission des sanctions. 

Néanmoins, il ne faut pas voir dans cette décision un changement de philosophie de l’agence. Notre mission reste celle que nous confie le législateur, aider, c’est ce que dit l’article 1 de la loi, aider les acteurs publics et les acteurs privés à prévenir et détecter les faits d’atteinte à la probité selon une approche qui est surtout pédagogique. La sanction doit rester marginale dans le cadre d’une politique proportionnée. 

Si certaines entreprises respectent la loi et d’autres ne la respectent pas, elles doivent pouvoir être sanctionnées, mais le dialogue, l’accompagnement et la progression des acteurs restent au cœur de notre action. Nous avons de nombreux guides et fiches pratiques pour aider les acteurs, Catherine Ferriol reviendra sur ces outils. Le point sur lequel je veux insister, c’est que le contrôle lui-même est et doit rester un facteur de progression. 

Dans tous nos contrôles, qu’il s’agisse d’acteurs publics ou d’acteurs privés, nous constatons, entre le début du contrôle et la fin du contrôle, une progression mais ce qui n’est pas acceptable est d’arriver dans une entreprise où, au début du contrôle, il n’y a rien. Le contrôle ne doit pas seulement permettre de constater à un instant donné la conformité ou les insuffisances d’un dispositif, il doit aussi conduire l’entreprise à s’interroger, à corriger ce qui doit l’être et à progresser durablement dans la mise en œuvre de son dispositif. Au bout de 10 ans, nous entrons dans une phase différente où l’enjeu n’est plus seulement l’existence du dispositif, mais aussi son effectivité. 

Il nous arrive régulièrement de contrôler des entreprises sur lesquelles le dispositif existe sur le papier, mais lorsque nous le testons, son effectivité n’est pas réelle. C’est un point qui reste important. L’AFA adapte ses méthodes à ce nouveau niveau de maturité des entreprises et c’est la raison pour laquelle nous allons actualiser la charte de nos contrôles. 

Je vais laisser Marie présenter les éléments de la nouvelle charte. Quelques mots en introduction. L’actualisation va poursuivre plusieurs objectifs. 

D’abord clarifier la temporalité du contrôle et rendre plus lisible les différentes étapes de la procédure. La commission des sanctions a clarifié ce sujet des étapes du contrôle et nous allons en tirer les conséquences. Nous voulons distinguer plus clairement deux temps : le temps du constat et le temps des suites. 

Autrement dit, nous voulons à la fois figer le constat et valoriser la progression. Dans cette optique, nous allons préciser l’organisation du suivi des recommandations formulée à l’issue de nos contrôles. Ce que Marie a déjà évoqué, ce sont les rencontres postérieures aux contrôles que nous organisons de manière quasi systématique. 

Cette évolution devra renforcer la lisibilité et la sécurité de nos procédures, sans perdre ce qui constitue, à mes yeux, une des dimensions essentielles du contrôle, sa capacité à provoquer une amélioration concrète et durable du dispositif de l’entreprise. Ensuite, toujours pour améliorer globalement les dispositifs, nous souhaitons faire évoluer notre palette d’interventions. La nouvelle charte introduira la possibilité de conduire des contrôles exploratoires, des contrôles flash, ce que font d’autres autorités, nous nous inspirons de ce qui a pu être fait dans d’autres autorités de contrôle, avec des contrôles rapides, ciblés sur une thématique déterminée, qui auront une vocation exclusivement préventive et pédagogique. 

Je laisse la parole à Marie Mallard pour vous présenter les lignes directrices de cette nouvelle charte. 

Marie Mallard : Merci. S’agissant du premier objectif, celui de clarifier la temporalité du contrôle, la nouvelle charte devra préciser que le rapport appréciera le dispositif de l’entreprise à une date de référence claire, celle de l’envoi du rapport pour observation. Les évolutions intervenant ensuite n’auront pas vocation à modifier cette photographie. 

C’est une question de sécurité juridique et d’efficacité. Intégrer en permanence au rapport des éléments nouveaux apparus pendant la phase laissée à l’entreprise pour formuler des observations, qui n’ont pas pu être instruits dans les mêmes conditions, rend difficile la clôture du contrôle pour l’entreprise et pour l’AFA. Cela ne signifie pas que les progrès accomplis pendant cette phase seront ignorés, bien au contraire. 

Pendant les deux mois dont elle dispose pour présenter des observations, l’entreprise pourra contester les constats, apporter des précisions, engager des actions correctrices et fournir un plan d’action. Ces progrès et ce plan seront pleinement pris en compte par la directrice pour déterminer les suites à donner au contrôle. La logique est simple : rendre clair le constat sans figer la progression de l’entreprise. 

Cette progression pourra continuer à être suivie après le rapport définitif au travers des réunions de suivi que nous avons mentionnées précédemment, qui seront consacrées par la nouvelle charte. L’autre apport important de cette nouvelle charte sera la création d’une nouvelle modalité d’intervention des contrôles, les contrôles dits flash. Ces contrôles nous permettront d’examiner, dans un format plus court et plus ciblé, une thématique particulière, un risque identifié ou une problématique commune à plusieurs acteurs du secteur. 

Il ne s’agira pas de conduire un contrôle classique en accéléré, le contrôle flash répondra à une logique différente, exclusivement préventive et pédagogique et il sera notifié comme tel dès son ouverture. Il ne pourra donner lieu ni à un avertissement, ni à une saisine de la commission des sanctions. En revanche, ce format nous permettra d’examiner simultanément, auprès de plusieurs assujettis, la manière dont une même problématique est traitée, appréhendée, d’identifier les difficultés rencontrées et les bonnes pratiques les plus pertinentes. 

L’intérêt de ce contrôle dépassera ainsi les seuls acteurs contrôlés. Les enseignements tirés de ces contrôles auront vocation à faire l’objet d’une synthèse anonymisée et rendue publique afin de partager, avec l’ensemble des acteurs, les constats de l’agence et surtout les bonnes pratiques identifiées. C’est un outil qui doit nous permettre d’être plus réactifs, de toucher davantage d’acteurs et de transformer davantage encore l’expérience du contrôle en matière utile pour tous. 

C’est un autre format de dialogue avec le marché, toujours à vocation préventive, que nous avons hâte d’entamer. 

Isabelle Jégouzo : Merci, Marie. Je passe à un autre point, le sujet des PME. Comme on l’a dit à plusieurs reprises, c’est un sujet sur lequel nous souhaitons avancer. 

Les PME ne sont pas assujetties quand elles sont en dessous des seuils, mais elles peuvent être à risque. C’est une des priorités qui est réaffirmée par le plan national pluriannuel. Je vais laisser la parole à Mathieu Kahn pour vous présenter les actions que nous avons menées et les pistes d’actions que nous allons poursuivre dans les mois à venir sur cet aspect. 

Mathieu Kahn : Nous nous situons dans le cadre du plan pluriannuel et des mesures concernant les acteurs économiques puisque l’un des enjeux de ce deuxième plan pluriannuel est de dépasser les stricts acteurs assujettis. On l’a dit, on le rappelle, répétition est mère de pédagogie, les PME, les plus petites ETI, ne sont pas soumises aux obligations découlant de l’article 17 de la loi Sapin 2, mais elles peuvent rester très exposées à des risques de corruption. Par ailleurs, c’est un truisme, les PME et ETI constituent la majorité des entreprises françaises. 

Nous constatons que ces entreprises, PME ETI, sont souvent moins équipées que les plus grandes en matière de conformité, c’est naturel, elles ont moins de budget et elles ne sont pas soumises aux obligations. En conséquence, leur vulnérabilité face à des pratiques non éthiques en est renforcée, que ce soit en interne ou dans leurs relations avec des partenaires externes. Les risques d’atteintes à la probité, on ne le dira jamais assez, lorsqu’ils ne sont pas maîtrisés, peuvent avoir de graves conséquences en matière juridique, en matière financière, en matière réputationnelle. 

C’est dans l’intérêt de chacun de se protéger et maîtriser ces risques. Dans ce cas, nous avions, ces dernières années, déployé de nombreuses actions à destination des PME. en particulier nous avons publié un guide pratique anticorruption destiné aux PME et petites ETI en 2021. 

Nous avons élaboré en collaboration avec la Confédération des petites et moyennes entreprises, devenue il y a peu Les Entrepreneurs, ainsi qu’avec le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, le METI, ce guide. Ce guide vise à expliquer, de façon très pédagogique, les huit mesures de l’article 17 en matière de prévention et de détection de la corruption. Nous avons par ailleurs multiplié les actions de sensibilisation en partenariat avec vous, avec les fédérations professionnelles, avec les chambres de commerce et d’industrie, ainsi qu’avec le Pacte mondial des Nations Unies et Réseau France, avec des cycles de formation dédiés. 

Malgré ces actions d’accompagnement, nous constatons qu’il reste difficile d’embarquer les PME dans une démarche anticorruption. Cela rejoint le constat que nous dressions en début de conférence. Pourquoi ? 

En premier lieu parce que les PME et petites ETI ne s’estiment souvent pas ou très peu exposées au risque de corruption. Elles ne se pensent pas concernées. Parce que les huit mesures de l’article 17, même quand elles sont expliquées de façon simplifiée, peuvent paraître trop complexes, pour des PME et des petites structures, à mettre en œuvre et peu adaptées à la réalité de terrain. 

Compte tenu de cet enjeu stratégique qu’il y a à renforcer l’accompagnement des PME-ETI, à dépasser ces difficultés, nous avons lancé une enquête approfondie auprès des adhérents des entrepreneurs avec un questionnaire diffusé de décembre 2025 à mai 2026. Nous avions trois objectifs. Premièrement, identifier les besoins, les freins et les priorités des PME en matière de prévention et de détection de la corruption afin de déterminer comment accroître leur perception du risque. 

Deuxièmement, susciter leur intérêt pour la mise en place de mesures visant à protéger leur activité. Troisièmement, développer des solutions d’accompagnement adaptées et réalistes pour les PME et petites ETI. Sur la base des réponses reçues dans le cadre de cette enquête, nous envisageons de suivre plusieurs pistes. 

Un, le partage d’expériences, c’est accroître la connaissance de leurs risques par les PME-ETI. L’enjeu est de diffuser, de partager des schémas de corruption, des exemples concrets, une liste de risques auxquels ces entreprises peuvent être exposées. Deuxièmement, c’est cibler les mesures prioritaires, en particulier pour identifier les mesures les plus simples et les plus efficaces. 

Notre enquête montre qu’il y a consensus pour considérer quelques mesures comme prioritaires, comme le code de conduite avec l’encadrement des cadeaux et invitations, la politique relative aux opérations de parrainage et de mécénat. Autre mesure jugée importante et facile à mettre en œuvre, le dispositif d’alerte interne qui est déjà obligatoire pour les entreprises de taille modeste dès lors qu’elles dépassent le seuil de 50 salariés. Autre mesure, la formation et la sensibilisation des collaborateurs. 

Troisièmement, c’est développer et mettre à disposition, des PME-ETI, des outils. En bref, c’est produire des supports adaptés en privilégiant des fiches pratiques courtes et opérationnelles, faciles à consulter et à déployer plutôt que des documents plus lourds, plus complexes et plus adaptés à des organisations plus importantes. Nous espérons finaliser ce projet début 2027 et trouver les moyens, avec nos partenaires déjà cités, d’en assurer une très large communication qui sera un facteur clé d’une appropriation la plus large possible.

Pour poursuivre sur la mise en place de ces outils, je vais laisser la parole à Catherine qui va revenir sur l’ensemble des ressources récemment mises en place par l’AFA. 

Catherine Ferriol : Merci, Mathieu. Les dernières semaines ont été assez riches en publication de nouvelles ressources à destination des entreprises. J’en profite pour remercier, moi aussi, les équipes du conseil, les équipes du contrôle, les équipes qui travaillent sur les acteurs publics et l’Observatoire parce que nos publications sont très souvent le fruit de travaux collectifs pour bénéficier de l’expertise et du retour d’expérience de l’ensemble des agents de l’AFA. 

Première ressource sur laquelle nous souhaitons attirer votre attention, le guide tant attendu relatif à l’évaluation des tiers publié à la mi-septembre. L’article 17 impose aux entreprises assujetties l’évaluation de leurs clients, de leurs fournisseurs de premier rang et des intermédiaires au regard de la cartographie des risques. L’intérêt de cette mesure est très concret : une entreprise peut être exposée à un risque de corruption, non seulement du fait de ses propres salariés, mais aussi du fait des relations qu’il entretient avec ses partenaires d’affaires. 

Sur le principe, cette obligation est bien identifiée par les entreprises. En revanche, dans la pratique, sa mise en œuvre continue de faire apparaître un certain nombre de difficultés que nous pouvons constater au travers de nos missions. 

De contrôle et de conseil. C’est précisément pour répondre à ces difficultés que nous avons souhaité élaborer ces fiches pratiques en complément des recommandations. Il est important de préciser que ces fiches pratiques ne viennent pas remplacer les recommandations. 

Ce sont bien les recommandations de l’AFA qui fixent le cadre et qui demeurent le socle de notre doctrine. L’objectif des fiches est de faciliter le passage des recommandations à une mise en œuvre opérationnelle dans l’entreprise. Pour construire cette publication, nous nous sommes inspirés de plusieurs sources. 

Vous en souvenez peut-être, nous avions mené, en 2023, une grande enquête sur cette mesure d’évaluation des tiers via les fédérations et associations professionnelles. Nous avions reçu plus de 400 réponses à nos questionnaires et nous en avions publié les résultats début 2024. Nous avons aussi mobilisé les enseignements issus de nos missions de contrôle et de conseil qui nous permettent d’identifier les difficultés récurrentes, certaines incompréhensions méthodologiques et des pratiques intéressantes développées par les entreprises. 

Enfin, comme nous en avons l’habitude, nous avons souhaité confronter nos fiches pratiques directement aux acteurs concernés en organisant une consultation publique de juillet à septembre 2025. Cette consultation, pour votre bonne information, a donné lieu à 20 contributions, ce qui représente plus de 500 commentaires que nous avons pris le temps d’examiner. Au final, 89 % des commentaires ont été pris en compte et sont venus indéniablement enrichir les fiches pratiques qui ont été publiées. 

J’en profite pour remercier à nouveau toutes les personnes qui ont pris le temps de répondre à notre consultation. Ces fiches sont conçues comme une boîte à outils destinée à accompagner la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d’évaluation des tiers. Elles contiennent de nombreuses illustrations concrètes, par exemple informations utiles à récolter lors de l’évaluation individuelle, les signaux d’alerte qui peuvent être examinés, les indicateurs de suivi ou encore les mesures de remédiation qui peuvent être envisagées pour les tiers les plus à risque. 

À noter qu’elles contiennent aussi une annexe spécifique consacrée aux intermédiaires. Je voudrais insister sur deux points essentiels qui ressortent de ces fiches. Le premier point, la qualité du dispositif repose sur l’engagement de l’instance dirigeante et sur une cartographie des risques suffisamment précise et adaptée à l’activité de l’entreprise. 

Le lien entre la cartographie des risques et l’évaluation des tiers est rappelé tout au long du guide car c’est bien la cartographie des risques qui permet d’identifier les catégories de tiers susceptibles d’exposer l’entreprise à des risques corruptifs, de construire des groupes présentant des profils de risque comparables et d’adapter la nature et la profondeur des vérifications. Deuxième point, le dispositif, l’approche doit rester pragmatique et proportionnée. L’idée n’est pas de multiplier les diligences de manière uniforme, mais bien de concentrer les efforts là où le risque le justifie. 

Cela peut conduire à étendre l’évaluation à certaines catégories de tiers, comme les bénéficiaires de mécénat lorsque la cartographie met en évidence une exposition particulière. À l’inverse, lorsque le niveau de risque ne le justifie pas, il peut être pertinent de prévoir une évaluation simplifiée, voire de ne pas évaluer certains tiers. L’essentiel est que ces choix restent cohérents avec la cartographie des risques et puissent être expliqués et documentés. 

Comme après chaque publication, nous nous tenons à la disposition des fédérations et associations professionnelles qui voudraient que nous puissions venir présenter ce guide. N’hésitez pas à prendre notre attache. Autre ressource, autre projet qui répond à un contexte très particulier, celui des risques de corruption dans les ports dans un contexte marqué par l’essor du trafic de stupéfiants. 

En 2024, l’AFA a mené une série de contrôles dans les grands ports et sur les entreprises privées du secteur portuaire. À l’issue de ces contrôles, elle a établi un rapport à destination du ministre de la Justice et du ministre des Comptes publics. Certaines des recommandations qu’elle a pu formuler ont été reprises dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. 

Pour les entreprises, l’Article 17 a été étendu à des entreprises exploitant des installations portuaires, quel que soit le chiffre d’affaires ou le nombre d’effectifs. C’est aussi l’obligation de formation anticorruption qui peut être faite à certaines catégories de personnes, notamment les agents de sûreté portuaire. Dans ce contexte, l’agence a voulu proposer des outils très concrets de sensibilisation pour aider les entreprises dans cette obligation de formation des salariés du secteur portuaire. 

C’est la raison pour laquelle nous avons lancé un projet de sensibilisation que nous avons souhaité inscrire dans une démarche la plus partenariale. Pour nous, c’est une condition essentielle. Si l’on veut que les supports soient réellement utilisés, ils doivent répondre aux besoins du terrain et être directement appropriables par les personnes auxquelles ils sont destinés. 

Nous avons travaillé très étroitement avec d’autres administrations concernées par cette problématique et avec un certain nombre d’acteurs privés et de fédérations professionnelles qui représentent les différents métiers dans le secteur portuaire, qu’il s’agisse des dockers, des transporteurs, des agents de maintenance, etc. Ces travaux ont fait émerger un consensus assez large sur l’importance de traiter ce sujet, mais également sur le fait de retenir un format vidéo comme support de sensibilisation. D’ailleurs, un certain nombre d’acteurs et de fédérations professionnelles ont souhaité être à nos côtés pour financer ce projet, ce qui montre bien cette mobilisation publique privée sur le sujet de corruption. 

Le cœur du projet repose sur la création d’une vidéo pédagogique en quatre volets, destinée à présenter l’ensemble du phénomène corruptif dans un contexte de narcotrafic. Plusieurs métiers y sont représentés. L’idée n’est pas de dire qu’il n’y a que ces métiers qui sont concernés, mais de montrer que l’ensemble des salariés du secteur portuaire peuvent être concernés quelle que soit leur mission et quel que soit leur niveau de responsabilité. 

On a une vidéo qui porte sur les méthodes de repérage, une sur les méthodes d’approche, une sur le phénomène d’engrenage et une sur les conséquences auxquelles peuvent être exposés les professionnels. Chaque volet se termine par des messages de prévention rappelant les obligations légales, les risques encourus et surtout des solutions qui existent pour demander de l’aide ou signaler une situation suspecte. Chaque vidéo a vocation à sensibiliser l’ensemble des acteurs portuaires au-delà des métiers représentés dans les vidéos que nous avons pu faire et sont soumis à l’ensemble des professionnels du secteur, qu’ils soient assujettis ou non à l’Article 17, qu’ils soient acteurs privés ou acteurs publics. 

Cette vidéo ne doit pas être considérée comme un outil isolé. Elle s’inscrit dans une démarche beaucoup plus large de promotion de l’intégrité dans les ports et a vocation à accompagner des mesures plus approfondies de prévention et de détection de la corruption. À noter que si elle concerne le secteur portuaire, elle peut tout à fait être regardée dans d’autres secteurs d’activité dès lors que des salariés peuvent être pris dans des phénomènes d’engrenage, notamment dans un contexte de criminalité organisée. 

Autre ressource sur laquelle nous aimerions attirer votre attention aujourd’hui, le guide "Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public", dont la mise à jour a été réalisée conjointement par l’agence et par la direction des achats de l’État, a été mis en ligne début septembre. Ce guide s’adresse principalement aux acteurs publics pour leur donner des repères et des outils en matière de préparation, de passation et d’exécution des marchés publics. Pour autant, il présente un intérêt très concret pour les entreprises qui répondent au marché public et qui travaillent avec des administrations. 

Rappelons que la corruption dans l’achat public constitue un risque perçu comme réel et potentiellement vécu par une part significative des entreprises puisque selon l’Eurobaromètre Business de 2026, 26 % des entreprises interrogées estiment avoir été empêchées de remporter un marché public en raison de la corruption. Ce nouveau guide intègre les recommandations de l’AFA de 2021 et tient compte des évolutions réglementaires. Il a été simplifié, enrichi d’exemples issus des décisions de justice récentes et complété par une fiche consacrée aux conflits d’intérêts dont les prestations intellectuelles, notamment de conseil. 

Il peut être lu comme une grille de lecture de la relation entre les acheteurs publics et les fournisseurs. Plus spécifiquement pour les entreprises, on peut attirer votre attention sur le chapitre 6 consacré aux bonnes pratiques dans le cycle des achats puisqu’il illustre, de façon très concrète, les différentes étapes du cycle de l’achat avec des décisions de justice qui montrent les risques de corruption auxquels sont exposés les acheteurs publics et, par effet miroir et comme partie prenante, les entreprises. Pour une entreprise qui concourt régulièrement à des marchés publics, tous ces scénarios de risques peuvent nourrir utilement la cartographie des risques de corruption et les mesures de maîtrise de risque qui y sont associées. 

Ce guide peut être utile pour les services conformité, pour les aider à mieux sécuriser leurs relations avec les acteurs publics et peut également servir de support de sensibilisation pour toutes les personnes qui, au sein des entreprises, travaillent sur ces problématiques d’appel d’offres. Isabelle l’a mentionné en introduction, un guide sur l’alerte a été publié cet été. Il ne s’adresse pas spécifiquement aux entreprises assujetties à l’Article 17. 

D’une façon générale, il s’adresse à l’ensemble des acteurs qu’ils soient publics ou privés. Il vise à proposer une feuille de route pour optimiser le recueil et le traitement des signalements. Il y a quatre points principaux à en retenir. 

Le premier, c’est un mot d’ordre : "Signaler c’est protéger". L’objectif du guide est de lever les freins culturels pour favoriser le développement d’un dispositif efficace de l’alerte. Le guide insiste beaucoup sur l’engagement de l’instance dirigeante afin d’instaurer un climat de confiance, de diffuser une culture éthique et de garantir la protection absolue des lanceurs d’alerte. 

Deuxième point qui peut être retenu de ce guide, il couvre l’intégralité du dispositif qui est découpé de manière chronologique et stratégique en sept axes, de la compréhension des enjeux à la pérennisation du dispositif. Le troisième point, le guide présente un certain nombre de règles d’or en matière de traitement d’une alerte, par exemple en matière de traçabilité. Dernier point, le guide accorde une part importante à l’après signalement, comment l’alerte peut devenir un outil de pilotage pour ajuster la cartographie des risques de corruption, renforcer les formations internes et corriger les dysfonctionnements structurels. 

Un dernier point à porter à votre attention sur un projet qui n’a pas encore été publié, mais qui devrait l’être dans les prochaines semaines, on l’espère. C’est un projet de livret étudiant. Former et sensibiliser les étudiants aux enjeux de la lutte contre la corruption fait partie des missions de l’AFA. 

C’est un travail que nous menons depuis la création de l’agence. Pour votre bonne information, on réalise à peu près 40 interventions par an dans les universités et dans les grandes écoles. L’idée est d’intervenir le plus tôt possible dans les parcours de formation, notamment auprès d’étudiants qui seront amenés à mettre en œuvre ou à participer à des dispositifs de prévention et de détection de la corruption, qu’ils soient de futurs responsables conformité, des juristes, des avocats, etc. 

Cette orientation s’inscrit pleinement dans le plan pluriannuel de lutte contre la corruption qui prévoit de poursuivre la sensibilisation des jeunes. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité élaborer un livret étudiant pour aller au-delà de nos interventions en présentiel et couvrir un public encore plus large d’étudiants. Notre objectif est d’aller au-delà des seules filières du droit et de la conformité, parce qu’en réalité, quel que soit le métier qu’ils exerceront demain, les étudiants pourront être confrontés d’une manière ou d’une autre à une situation de corruption. 

Nous avons conçu un document qui puisse s’adresser à un public large pour leur permettre de comprendre ce qu’est la corruption, comment elle peut se manifester, comment la prévenir, comment la détecter et comment elle peut être sanctionnée. Ce livret n’a pas vocation à remplacer les recommandations et les guides ou autres publications techniques de l’AFA. Nous avons fait le choix d’un support qui simplifie certaines notions pour adresser des étudiants qui n’ont pas forcément des connaissances juridiques au préalable. 

Notre ambition est assez simple : donner aux étudiants une première grille de lecture sur les enjeux de la lutte contre la corruption, leur permettre d’identifier les principales situations à risque et leur donner des premiers réflexes et des bons réflexes à avoir lorsqu’ils entreront dans la vie professionnelle. 

Isabelle Jégouzo : Merci, Catherine. Comme vous le voyez, l’activité de l’AFA est riche et le nombre d’outils que nous produisons est à la fois important et très diversifié. Puisqu’on arrive vers la fin de nos interventions, ça serait intéressant qu’on puisse avoir quelques questions, quelques mots sur nos perspectives. 

Toutes nos présentations ce matin l’ont prouvé, l’AFA marche sur ses deux jambes, la jambe appui et la jambe contrôle. Dans la programmation de nos activités, le point essentiel reste une approche par les risques. Toute notre programmation est guidée par une approche par les risques. 

Depuis quelque temps, nous avons organisé nos actions autour d’une approche sectorielle, par secteur en appréhendant les secteurs à risque. On a parlé des ports, on a travaillé dans différents secteurs à risque et j’avais annoncé, il y a quelque temps, une vague de la santé. Ces vagues sectorielles ont l’intérêt, pour l’AFA, d’avoir une double approche qui associe acteurs publics et acteurs privés. 

La corruption se trouve souvent à l’angle entre les deux. Nous essayons, dans nos vagues sectorielles, d’avoir une approche qui articule le secteur public et le secteur privé. C’est dans cette optique que j’avais annoncé une vague de contrôle dans le secteur de la santé qui est en cours, qui nous a menés à contrôler des entreprises et un certain nombre d’établissements publics de santé. 

Dans cette vague santé, nous avons ouvert des contrôles concernant une dizaine d’acteurs économiques. Comme le disait Marie tout à l’heure, cette vague a confirmé que les entreprises évoluent dans un environnement qui est certes réglementé, mais qui ne permet pas toujours de minimiser les risques de corruption forts auxquels elles sont exposées. La santé restera un champ d’attention important pour l’AFA. 

Dès 2027, nous pourrons tirer de premières conclusions de l’attention que nous avons portée à destination de ce secteur en rendant un certain nombre de remarques publiques sur ce que nous avons pu voir et ce que nous pouvons conseiller. On a également eu cette approche publique privée dans le secteur pénitentiaire, qui lui aussi est un secteur à haut au risque, très lié au risque lié à la criminalité organisée. Là aussi, nous avons rendu public, pour le ministre, un rapport qui portait principalement sur les établissements pénitentiaires. 

Nous avons tiré un certain nombre de remarques pour ce secteur. Ces risques émergents liés à la criminalité organisée, je le dis dans nombre de mes interventions, le risque de la criminalité organisée reste extrêmement important. Il est important pour les acteurs économiques et il l’est également pour les acteurs publics. 

La masse financière que représente le narcotrafic en France tous les ans est de 7 milliards d’euros. 7 milliards d’euros, c’est une puissance corruptive tout à fait considérable. Nous avons parlé des ports, j’en profite pour saluer le représentant de l’UPF, les grands ports sont concernés, mais aussi les plus petits. 

Les ports ne sont pas le seul secteur impacté par ce risque corruptif. Ce sont tous les secteurs de la logistique qui le sont, et en particulier les aéroports. Il nous paraît essentiel de prévenir le risque d’infiltration et de corruption dans le milieu aéroportuaire.

Les saisies qui ont eu lieu en 2025 montrent une très forte croissance du trafic de stupéfiants dans les aéroports. Les saisies recensées par OFAST ont doublé entre 2024 et 2025, 9 tonnes de produits confondus, dont plus de 3 tonnes de cocaïne et une partie importante de ces saisies résultent du fret. La loi narcotrafic a posé des obligations aux acteurs du secteur aéroportuaire en matière de prévention de la corruption. 

C’est également une des priorités du plan national contre la corruption, donc j’ai décidé d’ouvrir une vague de contrôle dans le secteur aéroportuaire à partir de maintenant. Je précise que c’est important d’annoncer ces vagues parce qu’on veut permettre aux acteurs de se préparer le plus possible en amont des contrôles. C’est sur l’aspect de la corruption liée à la criminalité organisée. 

De plus en plus, la corruption présente deux visages, les "visages classiques", je mets des guillemets, qui sont la corruption que nous connaissons depuis longtemps, et le risque nouveau lié à la criminalité organisée. Ce n’est pas parce qu’on travaille sur les risques liés à la criminalité organisée qu’on oublie le secteur classique. Nous avions effectué, il y a quelques années, un certain nombre de contrôles dans le secteur du BTP et le secteur de l’immobilier apparaît, lui aussi, très exposé au risque de corruption, en particulier parce que c’est un secteur qui est très en lien avec le secteur public et les marchés publics. 

Nous allons ouvrir une vague de contrôle en direction des communes. En vis-à-vis, nous allons aussi, sur le secteur économique, développer des contrôles dans le secteur de l’immobilier. Quand on regarde les détails de l’Eurobaromètre et la perception de la corruption par nos concitoyens, le sujet de l’urbanisme apparaît comme un domaine particulièrement ressenti, tant par les entreprises que par les citoyens, ; comme un domaine à risque. 

C’est la raison pour laquelle nous allons lancer des contrôles dans le domaine de l’immobilier de manière générale. Ces annonces de secteurs n’épuisent pas nos activités de contrôle. En gros, ce n’est pas parce qu’on est ni dans l’aéroportuaire, ni dans le portuaire, ni dans l’immobilier, qu’on est totalement à l’abri des contrôles de l’AFA. 

D’abord parce qu’il nous arrive régulièrement de retourner voir des entreprises, c’est le processus de suite que nous menons. Et parce que régulièrement, nous ouvrons des contrôles suite à des signalements qui peuvent nous être faits soit directement, soit à l’occasion de nos échanges avec différents partenaires, que ce soit la police, les parquets ou les chambres régionales des comptes qui peuvent nous conduire à ouvrir des contrôles sur tel ou tel acteur. C’est important pour nous d’avoir cette approche par secteur. 

Dans les mois et les années à venir, nous aurons des contrôles dans le secteur de l’aéroport et dans le secteur de l’immobilier. Quelques mots de conclusion. Nous entrons aujourd’hui dans une nouvelle étape. 

On vous a dit beaucoup de choses aujourd’hui sur l’évolution de la charte des contrôles, l’évolution de notre politique de contrôle, sur le renforcement et la poursuite très forte de notre politique d’appui. Pendant 10 ans, depuis l’adoption de la loi, ça a été largement celle de la construction des dispositifs. Nous voulons aujourd’hui être un cran plus loin pour être sur des dispositifs dont nous voulons vérifier l’effectivité. 

En deux mots et être un petit peu trivial, les dispositifs Sapin 2 ne sont pas des dispositifs formels. Nous voulons que ce soit des dispositifs efficaces pour prévenir les risques de corruption là où ils se trouvent. C’est toute la politique que nous menons à l’AFA depuis 10 ans, en particulier ces dernières années autour de cette approche par les risques. 

Nous concentrons nos interventions sur les secteurs les plus les plus les plus importants avec l’ensemble des outils qui sont ceux de l’AFA, l’appui, toute la gamme que nous avons montré, les contrôles, des contrôles ciblés, des contrôles avec des méthodes qui évoluent et la sanction lorsque cela est nécessaire. Tout ça pour aider, comme nous l’impose la loi, l’ensemble des secteurs à prévenir et détecter les risques d’atteinte à la probité. Je vous remercie. 

Nous avons été longs et nous avons dit pas mal de choses. On a prévu un temps d’échange, une dizaine de minutes. On est à votre disposition pour répondre à ces questions. 

Merci à vous. On vous a peut-être un petit peu assommé. N’hésitez pas, la première est toujours difficile. 

Question : On voit bien le coût d’un programme de compliance au niveau des grandes entreprises. Comment vous voyez l’investissement chez les PME ? On voit que l’économie se tend un peu. Nous, les représentants des grandes entreprises, on a peut-être à transférer une partie. Comment, dans les contrôles, vous allez apprécier ce poids des coûts des programmes pour ces petites et moyennes entreprises ? 

Isabelle Jégouzo : Soyons clairs, les petites et moyennes, on ne va pas les contrôler tout simplement parce que nous n’en avons pas la possibilité légale. Pour les petites et moyennes, c’est de l’appui, de l’incitation, des outils prêts à l’emploi. Ce sont les fiches que nous allons produire l’année prochaine, un guide sur comment faire un code de conduite, comment évaluer ses risques comment mettre rapidement et facilement un dispositif d’alerte, comment sensibiliser les salariés. 

Ce sont des choses très opérationnelles, très pratiques. On a tout à fait conscience du coût et la difficulté pour des entreprises de petite taille surtout dans une période tendue. Nous avons aussi conscience, au moins pour certains secteurs, des risques auxquels elles sont confrontées et des obligations quelquefois. 

Le fait que les grandes entreprises sont de plus en plus armées a un aspect de ruissellement sur les plus petites, à travers les clauses contractuelles. Les petites, dans un cadre concurrentiel, quelquefois, ont à mettre en place aussi un minimum de dispositifs. C’est pour les y aider que nous avançons dans ce sens. 

On avait déjà un guide sur les PME, mais on se rend compte qu’il est peut-être un petit peu lourd dans les exigences que nous avons intégrées. C’est aussi pour ça qu’on a travaillé, avec le représentant des petites entreprises, de manière très concrète à travers cette enquête. On voit qu’elles n’ont pas les moyens de tout faire et on va se cibler sur ce qui est plus immédiatement possible et efficace les concernant. 

Question : Bonjour. Patrice Brizé, je suis le chef de l’Office central de lutte contre la corruption. J’ai une question. Vous avez souligné la production des guides et des fiches, toute cette production qui est riche et diversifiée à l’attention d’un certain nombre de publics très vaste. Je voudrais savoir s’il y a des retours particuliers des secteurs, entreprises, institutions qui utilisent ces fiches et qui s’en sont servies pour améliorer soit la détection des vulnérabilités internes, soit éventuellement la détection de personnes physiques qui avaient été approchées ou exposées au risque corruptif.

Isabelle Jégouzo : Catherine va répondre parce que c’est toi et ton équipe qui sont directement en contact très régulièrement avec l’ensemble des entreprises. On intervient rarement dans une entreprise en particulier, on intervient beaucoup plus au niveau des secteurs. C’est l’occasion d’avoir un certain nombre de choses qui nous remontent. 

Il nous arrive de recevoir des signalements qu’on transmet parfois aux procureurs de la République et qui peuvent arriver à l’OCLCIFF parce que ces dispositifs peuvent aussi permettre de détecter. On a eu quelques très beaux au cas de détection qui ensuite peuvent donner lieu à des enquêtes. Catherine, tu veux peut-être compléter ? 

Catherine Ferriol : Les personnes les mieux placées pour nous répondre sont peut-être les fédérations et associations qui sont autour de cette table. Au-delà de ces publications, comme le souligne Isabelle, on fait un certain nombre d’ateliers avec une dimension collective grâce aux fédérations et associations professionnelles qui nous permettent d’échanger avec leurs membres, qui peuvent nous faire remonter des difficultés pratiques. En règle générale, on a quand même des retours assez positifs sur nos productions, qui semblent être utiles. 

À noter que toutes nos publications sont construites en partenariat avec les acteurs privés puisque nous soumettons, à consultation publique, l’ensemble de nos guides et fiches pratiques, et que nous prenons en compte un certain nombre de leurs retours. Peut-être quelqu’un veut-il compléter ma réponse ? 

Intervenante : Au niveau du Cercle éthique des affaires, 75 entreprises de différentes tailles, c’est un point de référence pour celles qui sont moins matures, c’est un point de départ. Pour les grandes, ça permet de rechallenger les procédures qu’on peut avoir en interne avec des choses qu’on n’avait pas, à balayer les angles morts. C’est assez utile, en tout cas chez nous. 

Question : Bonjour. Iannick Miel, Cercle de la compliance. Je voulais revenir sur cette première décision de sanctions. Nous avons couru dans les bureaux de nos dirigeants pour leur annoncer. Comme nous l’avons vu pour la CNIL qui a changé de doctrine sur ses sanctions, moins de sanctions, mais plus sévère, est-ce qu’on voit amorcer un changement de doctrine ? Ou est-ce que c’était un caractère exceptionnel et c’est le cas particulier qui vous a alerté ? 

Isabelle Jégouzo : Je crois avoir en partie déjà répondu. Je dirais oui et non. La loi offre, à l’AFA, une palette d’outils dont celui de saisir la commission des sanctions lorsqu’elle constate des manquements. 

Mon objectif n’est, en aucun cas, que nous nous mettions à sanctionner à tout-va tous les manquements que nous rencontrons. La loi nous dit que nous sommes là pour aider les acteurs publics et les acteurs économiques, nous continuons à les aider avec toutes les actions de prévention que nous mettons en place. Ce n’est pas du tout un virage à 180 degrés avec des sanctions systématiques. 

Depuis mon arrivée, mon prédécesseur l’avait fait également, la sanction est un outil parmi d’autres qui crédibilise l’ensemble de l’action de l’AFA. Il y a eu cette première sanction, il y en aura sans doute d’autres. À chaque fois que sur un dossier précis, cela nous semblera nécessaire eu égard du secteur concerné, du nombre de manquements et de leur gravité, je pourrais décider de saisir la commission des sanctions. 

Ce n’est pas un objectif, mais c’est un moyen pour faire progresser l’ensemble des acteurs. 

Question : Bonjour, Stéphanie Cubier ministère des Transports. Je voulais Je voulais faire un petit feedback sur la question portuaire que vous avez longuement évoquée et en réponse à votre question, Monsieur. Ce qu’on a trouvé extrêmement intéressant, c’est l’approche partenariale publique privée. C’est un facteur d’acceptabilité, d’accélération des démarches de prévention, pour passer de la conformité théorique à l’effectivité de la prévention. Ce qui est également très intéressant dans la très grande boîte à outils proposée par l’AFA, c’est qu’on a des outils qui s’adressent aux différents acteurs. On a des choses pour le top management, les quatre dirigeants, on a des vidéos de sensibilisation, on l’a évoqué pour le portuaire, pour les agents de terrain. Ensuite, il y a des guides techniques très spécifiques pour les équipes en charge de la compliance ou le juridique, par exemple sur l’évaluation des tiers, un sujet assez pointu et qui est dérouté au début. C’est ça qui est intéressant dans ce que vous avez proposé. 

Isabelle Jégouzo : Merci beaucoup de cette remarque. Notre idée est d’attraper le risque et le risque est public privé, surtout dans des secteurs comme celui-ci, et le risque est très fort. Pour m’être déplacée dans un certain nombre de ports, on sent que l’ensemble des acteurs est très concerné, qu’il s’agisse des acteurs publics ou des acteurs privés, le sujet du narcotrafic est un sujet extrêmement inquiétant. 

On a constaté la même chose dans d’autres domaines. Dans le domaine pénitentiaire, c’est pareil, tout le monde est dans le même bateau, si j’ose dire, face à ce type de risques. L’approche partenariale publique privée dans des secteurs comme ceux-là est absolument essentielle pour faire face ensemble à certains risques particulièrement inquiétants. Si certains responsables d’entreprises veulent réagir là-dessus, je suis preneuse parce qu’on sent que les entreprises sont potentiellement de plus en plus impactées face à ce risque lié au narcotrafic, voire aujourd’hui lié à l’ingérence. Ce sont des sujets sur lesquels on doit travailler de manière très partenariale et très collective. Catherine le disait, la vidéo qu’on a faite pour les ports est très pédagogique sur les différentes phases de l’engrenage. On l’a fait pour les ports, mais je pense qu’elle peut être utilisée mutatis mutandis dans de très nombreux autres secteurs d’activité. 

Intervenante : Anne Girond, directrice générale du Cercle des Directions de la Sécurité des entreprises. Sur la question de la criminalité organisée et l’impact du narcotrafic sur les entreprises, ce sont des choses sur lesquelles on est très inquiets, sensibilisés, je ne sais pas quel mot utiliser. Cet effort de pédagogie, on le conduit pour faire en sorte que les entreprises prennent conscience de l’ensemble du risque que ça représente. On y a consacré une matinée avec l’OFAST et la DNRT pour comprendre. Pour que l’entreprise puisse agir, il faut qu’elle ait connaissance des choses et qu’elle puisse comprendre les phénomènes. On a ce travail qu’il faut qu’on fasse, avec les différents services de l’État, de bien expliquer ce que sont les phénomènes aujourd’hui, ce que sont les modes opératoires pour que les entreprises puissent adapter leur politique. Les outils et les actions que vous mettez en place en font partie. On a besoin, côté entreprise, de l’ensemble des services de l’État pour gagner, comme sur d’autres sujets, en lucidité et en maturité sur ce à quoi les entreprises doivent faire face. Ce n’est pas toujours évident, même pour les plus grandes, de bien comprendre les modes opératoires. Vous le disiez, l’ampleur de la manne financière, des moyens et la créativité dont ils disposent pour contourner tous les dispositifs qui sont mis en place sont très difficiles à appréhender sur le plan RH. On en parle régulièrement avec nos membres qui sont dans le domaine portuaire. C’est très compliqué à mettre en œuvre. 

Question : Bonjour. Gilles Sabart, je suis avocat et président de la Commission de compliance au Barreau de Lyon. Quelles politiques vous allez mener vis-à-vis des autres personnes qu’on pourrait considérer comme corrompues, toutes les atteintes à la probité, les collectivités locales, leur SPL, tous ces outils qui peuvent le faire ? Est-ce que vous avez une politique particulière ? J’ai cru ne pas entendre le mot probité aujourd’hui. Je trouvais que c’était intéressant d’en parler un peu plus. 

Isabelle Jégouzo : C’est vrai que cette matinée était consacrée au secteur économique. On aurait pu faire exactement la même, tout aussi longue, voire un petit peu plus, sur tout le secteur public. Aujourd’hui, on a ciblé le secteur économique. 

Si vous regardez sur le site de l’AFA, vous verrez que nous sommes très actifs sur le secteur public et comme je le disais en introduction, le plan national anticorruption, plus des deux tiers de ses mesures concernent le secteur public. On travaille de manière très importante à la fois sur les acteurs publics de l’État parce que ce sont ceux qui, sur le sujet criminalité organisée, en particulier les acteurs publics régaliens, sont les plus exposés, police, gendarmerie, douane, justice, administration pénitentiaire. C’est un champ de notre intervention. 

Aussi tout le secteur des collectivités territoriales. On a procédé à de très nombreux contrôles. On a contrôlé toutes les régions, une partie des départements, toutes les métropoles. 

Comme je le disais, on lancera, après les élections municipales, une campagne de contrôle dans les communes en lien avec les chambres régionales des comptes. On a aussi de très nombreux outils pour les collectivités territoriales, en particulier un guide que nous avons écrit pour les élus du secteur public du bloc communal. Là aussi, on a voulu être assez pédagogique en pointant les zones de risque. 

Dans une commune, les zones de risque, ce sont tous les marchés publics, la fonction RH, les subventions et l’urbanisme. On a essayé d’être très pédagogique. Comme pour les PME, on a de très grosses collectivités comme les régions, les métropoles, mais on a aussi beaucoup de très petites collectivités qui n’ont pas les moyens de mettre en place un dispositif. 

On veut les aider de manière très opérationnelle. On travaille beaucoup avec le CNFPT avec des outils mis à disposition du CNFPT. Puisque vous pointez les EPL, on a publié, avec la Fédération Nationale des EPL, un guide spécifique pour les EPL qui pointe les risques spécifiques aux établissements publics locaux avec le panel de statuts qui sont les leurs. 

Dans une démarche très partenariale avec la fédération des EPL, on organise aussi des formations. Je n’en ai pas parlé ce matin parce que ce n’était pas l’objet de cette matinée davantage ciblée sur les acteurs économiques, mais notre action sur les acteurs publics est très importante. Je dirais même qu’en termes de nombre de contrôles, aujourd’hui, nous avons plus de contrôles annuellement pour les acteurs publics que pour les acteurs économiques. 

On accentue nos efforts sur les acteurs publics. On s’est rendu compte qu’il avait besoin d’un rattrapage de ce côté-là. 

Intervenant : Iohann Le Frapper pour le MEDEF. Je tenais à souligner le dialogue récurrent avec l’AFA. Le MEDEF représente non seulement les grandes entreprises, mais également des fédérations, donc tout un tissu de ETI et PME. Tous ces guides pratiques et fiches sont largement diffusés auprès des adhérents du MEDEF. Enfin, je tiens à souligner l’importance de la récente décision de la commission des sanctions pour donner l’exemple, à savoir que les grandes entreprises assujetties investissent beaucoup sur leurs programmes. C’est important d’éviter toute distorsion de concurrence par rapport aux autres acteurs économiques qui ne se considéraient pas comme tenus d’appliquer la loi.

Isabelle Jégouzo : Je prends les deux dernières questions, le temps va nous manquer. 

Question : Bonjour. Dominique Dedieu pour l’Association des avocats-conseils d’entreprise. Pour en revenir sur les entreprises et en amont sur le rôle d’accompagnement de l’AFA, à ses débuts, l’AFA accompagnait même des entreprises très précisément dans la mise en place de tout le dispositif. 

Est-ce que c’est toujours dans le rôle de l’AFA ? Et est-ce que l’AFA reçoit aujourd’hui des demandes de conseils d’entreprise, le cas échéant de petites entreprises, pour mettre en place des mesures, si ce n’est le dispositif lui-même, et être efficace ? 

Question : Stéphane Alaphilippe, directeur éthique et conformité du Groupe Suez et administrateur du Cercle Montesquieu. Je tenais d’abord à vous remercier et l’ensemble des équipes de l’AFA pour l’organisation de ce rendez-vous que je trouve passionnant. Vous n’en avez pas parlé, Madame la directrice, c’est pour moi un marqueur assez fort de l’amélioration des échanges qui peuvent exister entre les acteurs soumis à Sapin 2 et l’agence. 

Ma question s’adresse plutôt sur la partie contrôle, sur l’actualisation de la charte des contrôles. J’ai peut-être loupé le point de la mise en œuvre pratique de cette actualisation. Est-ce qu’il y a un calendrier prévisionnel ou est ce qu’on doit considérer que c’est dès aujourd’hui d’application ? 

Merci. 

Isabelle Jégouzo : Merci de ces deux questions qui méritent des précisions. Sur l’accompagnement individuel, au début, l’AFA a accompagné certaines entreprises individuellement. Ce n’est plus notre politique aujourd’hui, d’abord parce qu’en 10 ans, on a progressé, on a beaucoup d’outils à disposition. 

On préfère passer par les fédérations et travailler avec les entreprises à travers leurs représentants sectoriels. Ça nous paraît à la fois plus efficace et un plus juste parce qu’on ne peut pas aider telle entreprise et pas telle autre. Ponctuellement, nous acceptons d’intervenir. 

Ce n’est pas de l’accompagnement, c’est une intervention générale dans telle ou telle très grande entreprise. Notre politique est d’accompagner les secteurs et de travailler au niveau des fédérations. Par contre, il nous arrive de recevoir des questions et d’y répondre. 

De plus en plus, on travaille pour une publication de ces réponses parce que la réponse que l’on donne sur une question précise peut intéresser les autres. Dans ce cas-là, on essaie de le partager. Deuxième question pour répondre à Stéphane Alaphilippe sur la charte des contrôles, on va publier cette nouvelle charte dans les semaines qui viennent et elle sera effective quand elle sera publiée. 

Dans les semaines à venir, je n’ai pas de calendrier très précis, on a encore deux ou trois réglages à faire, mais ça va venir assez vite. Merci beaucoup à tous. On va se recroiser dans les mois à venir parce que les 10 ans de l’AFA donnent lieu à de nombreux événements dont nous nous réjouissons. 

Merci beaucoup.