Données des enquêtes de police et de gendarmerie

Les données sont issues des procédures enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales dans le cadre de leur activité de police judiciaire. Une procédure peut être ouverte à la suite d’une plainte, d’un signalement, d’un témoignage, de la constatation d’un flagrant délit ou à l’initiative des forces de sécurité. Les qualifications retenues par les services au cours de l’enquête peuvent ensuite être modifiées, notamment lors de la transmission de la procédure ou par l’autorité judiciaire. Ces statistiques rendent donc compte des infractions enregistrées dans les procédures, et non directement de l’ensemble des faits d’atteinte à la probité effectivement commis. 

Le champ retenu comprend les six principales infractions d’atteinte à la probité relevant du champ de compétence de l’AFA : corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme. À ces six familles s’ajoute, pour les besoins de l’exploitation statistique, une catégorie « Autres atteintes ». Le périmètre repose actuellement sur une liste de 260 codes NATINF (nature de l'infraction), établie conjointement par l’AFA, le ministère de la Justice et le SSMSI. Les données détaillées exploitées sont disponibles depuis 2016.

Les procédures relatives aux atteintes à la probité peuvent être longues et la plupart des infractions sont enregistrées dans les logiciels de rédaction des procédures à la fin de l’enquête. Pour les analyses temporelles, le SSMSI retient donc la date de clôture de la procédure : toutes les infractions d’une procédure clôturée sont rattachées à cette date, quelle que soit la date à laquelle elles ont été initialement enregistrées. Les atteintes à la probité demeurant relativement peu nombreuses, les comparaisons annuelles très fines — par exemple par département et par type d’infraction — doivent être interprétées avec prudence. Les analyses de structure sont ainsi privilégiées sur l’ensemble de la période observée.

Les qualifications retenues dans les procédures peuvent évoluer à la suite de transferts entre services ou de requalifications. Les statistiques peuvent donc être légèrement révisées à mesure que ces modifications sont intégrées dans les bases du SSMSI, en particulier pour l’année la plus récente. La comparaison réalisée par le SSMSI entre deux extractions successives des données 2024 montre toutefois que ces révisions ont représenté moins de 2 % des infractions enregistrées cette année-là. La dernière année disponible est, pour cette raison, signalée comme provisoire.