Analyse des décisions de justice
Comment les atteintes à la probité apparaissent-elles dans les décisions de justice ? Cette page présente les données collectées et analysées par l’Agence française anticorruption depuis le 1er janvier 2021. Elle permet d’observer les infractions concernées, leur répartition entre les ressorts des cours d’appel, l’issue des décisions et les principales peines prononcées par les chambres correctionnelles des tribunaux judiciaires.
Les résultats sont diffusés sous une forme agrégée afin de protéger le secret statistique et approximés en conséquence. Ils rendent compte de l’activité judiciaire enregistrée dans ce champ et ne mesurent pas l’ensemble des atteintes à la probité commises en France.
Les chiffres clés
Ces indicateurs proposent une première vue d’ensemble des décisions de justice analysées par l’AFA.
L’unité de compte associe un prévenu à une infraction. Une même personne peut donc être comptée plusieurs fois lorsqu’elle est concernée par plusieurs infractions distinctes. Les sélecteurs permettent de consulter l’ensemble de la période ou une année particulière, ainsi que de distinguer le périmètre infractionnel retenu. Il est définit comme strict pour les 6 infractions de la compétence de l'AFA et prévues par le code pénal, et comme élargi lorsque l'on intègre des infractions assimilées à ces 6 infractions mais relevant d'autres codes (santé publique, justice militaire etc.)
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Le symbole ≈ signale une estimation. Pour les calculs, les effectifs strictement inférieurs à 5 sont conventionnellement remplacés par 2. Les cellules masquées secondairement sont estimées par différence lorsque leur total est disponible. Les effectifs estimés sont arrondis à la dizaine ou, si la plage d’incertitude est plus large, à la centaine. Les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Répartition des atteintes à la probité par famille d'infractions
Les atteintes à la probité recouvrent plusieurs familles d’infractions. Cette visualisation présente leur poids respectif parmi les unités « prévenu × infraction » recensées.
Le graphique peut être consulté selon le périmètre retenu. La sélection d’une famille permet d’en afficher le détail selon les qualifications utilisées par l’AFA.
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Le symbole ≈ signale une estimation. Pour les calculs, les effectifs strictement inférieurs à 5 sont conventionnellement remplacés par 2. Les cellules masquées secondairement sont estimées par différence lorsque leur total est disponible. Les résultats estimés sont arrondis à la dizaine ou, lorsque l’incertitude est plus large, à la centaine.
Répartition des décisions de justice par ressort de cour d'appel
Cette carte présente le nombre d’unités « prévenu × infraction » rattachées à chaque ressort de cour d’appel sur l’ensemble de la période 2021–2025.
Chaque cercle est positionné au centre de la commune où siège la cour d’appel. Il représente le ressort de la juridiction ayant rendu la décision, et non le lieu où les faits ont été commis. La taille du cercle varie selon le nombre d’unités recensées.
Chargement des données…
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Territoires ultramarins
La taille des cercles est proportionnelle au nombre d'unités « prévenu × infraction » sur la période 2021–2025. Chaque point est placé au centre de la commune siège de la cour d'appel ; il ne matérialise pas les limites géographiques du ressort ni le lieu de commission des faits.
Sélectionnez un ressort dans la liste ou sur la carte.
| Ressort de cour d'appel | Commune siège | Nombre d'unités |
|---|
Issue des décisions et peines prononcées
Le premier onglet présente la part des condamnations, des relaxes et des autres issues. Les résultats peuvent être consultés pour l’ensemble des infractions ou pour une qualification particulière, sur toute la période ou pour une année donnée.
Le second onglet présente les principales catégories de peines associées aux unités « prévenu × infraction » : prison, amende, peine complémentaire ou autre peine et mesure. Une même unité peut être associée à plusieurs catégories de peines ; leurs effectifs ne doivent donc pas être additionnés pour former un total. Le détail permet notamment d’identifier les principales peines complémentaires prononcées.
Les données relatives aux décisions et aux peines ne peuvent pas être chargées pour le moment.
Pour les calculs, les effectifs strictement inférieurs à 5 sont conventionnellement remplacés par 2. Les cellules masquées secondairement sont estimées par différence lorsqu'un total est disponible.
Les catégories ne sont pas exclusives : une même unité peut notamment comporter une peine de prison, une amende et une ou plusieurs peines complémentaires. Le jeu publié permet ici une lecture globale, sans ventilation par infraction ni distinction entre les deux périmètres.
Sélectionnez une catégorie de peine.
Les données portent sur les décisions collectées par l'AFA depuis le 1er janvier 2021. En cas de jugement sur opposition, la décision rendue sur opposition et sa date remplacent la décision initiale pour l’unité concernée.
L’unité de compte utilisée dans les visualisations est le couple « prévenu × infraction ». Elle ne correspond donc ni à un nombre de personnes distinctes ni à un nombre d’affaires. Une personne poursuivie pour plusieurs infractions est comptée une fois pour chacune d’elles.
Le périmètre strict regroupe les infractions d'atteintes à la probité relevant du code pénal. Le périmètre élargi comprend également certaines infractions assimilées et représente l'ensemble du périmètre des atteintes à la probité au sens de la Nomenclature française des infractions.
Afin de protéger le secret statistique, les effectifs strictement inférieurs à 5 ne sont pas publiés. Pour permettre certains calculs agrégés, ces cellules sont conventionnellement estimées à 2. Des cellules supplémentaires peuvent être masquées lorsqu’elles permettraient de retrouver un faible effectif par soustraction. Lorsqu’une estimation est réalisée à partir des totaux disponibles, son résultat est arrondi et précédé du symbole « ≈ ».
Les données relatives aux peines sont présentées globalement et ne peuvent pas être ventilées par qualification d’infraction. Une même unité peut comporter plusieurs peines principales ou complémentaires.
Sources : Agence française anticorruption, jeux de données ouverts « Atteintes à la probité dans les décisions de justice — données nationales agrégées » et « Atteintes à la probité dans les décisions de justice — données par ressort », période 2021–2025.