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Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la république financier et la société carmignac gestion

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Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption

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Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption

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Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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