Signaler des atteintes à la probité

La corruption est le fait d'offrir, d'accepter ou de recevoir des offres, des promesses, des dons ou des présents afin d'accomplir, ou de s'abstenir d'accomplir un acte, d'obtenir des faveurs ou des avantages particuliers. 

Articles 432-11 et suivants, 433-1 1° et suivants, 434-9 et suivants, 435-1 et suivants, 445-1 et suivants du Code pénal

Le Trafic d'influence consiste à rémunérer l'exercice abusif d'une influence qu'une personne possède ou prétend posséder sur un tiers, en vue de l'obtention d'une décision favorable. Le fait est plus sévèrement réprimé lorsqu'il est accompli par une personne exerçant une fonction publique. 

Articles 432-11, 2° et suivants, 433-1, 2° et suivants, 434-9-1 et suivants, 435-2 et suivants du Code pénal

La prise illégale d'intérêts est le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public et/ou investie d'un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou une opération dont elle a la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

Article 432-12 et suivants du Code pénal

Le favoritisme est le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public et/ou investie d'un mandat électif, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié dans les procédures d'obtention des marchés publics et des contrats de concession. 

Article 432-14 et suivants du Code pénal

Le détournement de fonds publics est le fait, par une personne chargée d'une fonction publique, de faire ou de tenter de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, des fonds publics ou privés ou tout autre objet qui lui ont été remis en raison de sa fonction ou de sa mission. 

Le détournement de fonds publics peut aussi être réalisé par un particulier lorsqu'il tente d'obtenir ou obtient d'une personne chargée d'une fonction publique les actions évoquées ci-dessus. 

Articles 432-15 et 433- 4 du Code pénal

La concussion est une infraction commise par un représentant de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public qui, sciemment, reçoit, exige ou ordonne de percevoir une somme qui n'est pas due. C'est aussi le cas lorsque cette personne accorde, sous n'importe quelle forme et pour n'importe quel motif, une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation de la loi. 

Article 432-10 et suivants du Code pénal

L'auteur d'un signalement est informé dans un délai de sept jours ouvrés de la réception de son signalement. Le délai de traitement n'excède pas en principe trois mois à compter de l'accusé de réception, ou, à défaut, du septième jour ouvré suivant le signalement. Il n'est pas nécessaire de faire un nouveau signalement ou une relance pendant ce délai de trois mois. 

A l'issue de ce délai, l'AFA peut : 

• clôturer votre dossier, notamment si votre signalement ne respecte pas les conditions légales ou relève d'une autre autorité ; 
• solliciter un complément d'information ; 
• vous tenir informé sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des faits signalés et, le cas échéant, y remédier. 

L'AFA est susceptible de demander à l'auteur du signalement tout élément qu'elle jugerait nécessaire à l'appréciation des allégations formulées. 

Après analyse du signalement, si l'AFA considère que les faits signalés relèvent de sa compétence, notamment en sa qualité d'autorité externe de recueil des signalements, elle informe l'auteur du signalement des suites données à ce dernier. 

Le signalement est clôturé lorsqu'il est devenu sans objet ou lorsqu'il est considéré comme inexact, infondé, manifestement mineur ou ne contient aucune information significative par rapport à un signalement déjà clôturé. Le collège vous informera également par écrit de cette clôture. 

En cas d'afflux important de signalements, l'AFA peut traiter en priorité les signalements les plus graves, notamment ceux pour lesquels il existe un risque de destruction de preuves ou un risque que l'auteur du signalement fasse l'objet de l'une des mesures de représailles mentionnées au II de l'article 10 de la loi du 9 décembre 2016. 

Le signalement sera traité de manière confidentielle par des personnels de l’AFA spécialement habilités. Toutefois, l'identité de l’auteur du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement pourront, si nécessaire, être transmises par l’AFA à l’autorité judiciaire.

Les données à caractère personnel relatives à des signalements sont traitées et conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’Agence Française Anticorruption n’est pas compétente pour reconnaître le statut de lanceur d’alerte à une personne. Seul le juge peut vous reconnaître ce statut et vous pouvez demander au Défenseur des droits de rendre un avis indiquant si vous respectez les conditions prévues par la loi pour bénéficier d’une protection en qualité de lanceur d’alerte. L’avis du Défenseur des droits est également désigné sous le nom de certification.

Si à la suite de votre alerte, vous estimez être victime de mesures de représailles en lien avec votre signalement, vous pouvez saisir le Défenseur des droits d’une demande de protection.

Pour être reconnu lanceur d’alerte par le juge, votre signalement doit être divulgué sans contrepartie financière directe et de bonne foi. Vous devez agir en tant que personne physique et non au nom d’une association, d’une entreprise, etc. 

Si les informations signalées ont été obtenues en dehors d’un cadre professionnel, vous devez en avoir eu personnellement connaissance.

Les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, qui sont couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte.

Nous vous recommandons de prendre connaissance du guide du lanceur d’alerte établi par le Défenseur des droits

Si votre signalement répond aux conditions posées par la loi et respecte la procédure décrite ci-après, vous bénéficierez de la protection prévue par la loi du 9 décembre 2016 en matière d’irresponsabilité civile et pénale (article 10-1 I ), de nullité des mesures de représailles (article 10-1 II ), de charge de la preuve et de frais en cas de contentieux relatif à une telle mesure (article 10-1 III), de rapidité de la procédure devant le conseil des prud’hommes en cas de licenciement consécutif à votre alerte (article 12), de caractère d’ordre public de vos droits (article 12-1) et de sanctions contre les personnes faisant obstacle au signalement (articles 13 et 13-1 ).

En particulier, vous n’êtes pas civilement responsable des éventuels dommages causés du fait de votre signalement dès lors que vous avez des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause. Vous n’êtes pas non plus pénalement responsable, dans les conditions prévues à l’article 122-9 du code pénal.

Si une mesure de représailles est prise à votre encontre et que vous formez un recours, il incombera à son auteur de prouver que sa décision était dûment justifiée. Dans ce cadre ou en cas de procédure visant à entraver votre signalement, vous pourrez demander des provisions pour frais. En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement, le conseil de prud’hommes statuera au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

La protection prévue par la loi pour les lanceurs d’alerte s’étend aux personnes (physiques ou morales de droit privé à but non lucratif) qui vous aident à effectuer votre signalement, aux personnes physiques avec qui vous êtes en lien et qui risquent de faire l’objet des mêmes mesures de représailles et aux entités juridiques que vous dirigez ou pour lesquelles ou avec lesquelles vous travaillez (article 6-1 de la loi du 9 décembre 2016).

Le formulaire est à privilégier car il permet de transmettre des pièces à l’appui du signalement et facilite l’exploitation du signalement par l’AFA. 

Si vous ne souhaitez pas déposer votre signalement via le formulaire, vous pouvez également le faire :

• Par courrier, sous double plis pour protéger la confidentialité des échanges : 

L'enveloppe extérieure doit comporter l’adresse suivante :

Agence française anticorruption

23 avenue d’Italie

75013 Paris

L'enveloppe intérieure doit comporter la mention :

« CONFIDENTIEL-Signalement d'une alerte ».

Il vous est recommandé de transmettre uniquement les copies et de conserver les originaux des documents.

• Par téléphone via un numéro qui enregistre votre message sur une boite vocale spécifique dédiée. Ce moyen est à utiliser en dernier recours. Si vous l’utilisez, nous vous invitons à décrire précisément les faits, les lieux, les personnes concernées et à laisser une adresse mail de contact dans la mesure du possible pour que nous puissions vous recontacter. 

La boîte vocale de l’AFA est disponible : 0144872178, nous rappelons que l’AFA n’est pas compétente pour traiter les faits de travail dissimulé, ni de personne en situation irrégulière, ni de fraude fiscale ni d’abus de confiance. Dans ce cas, l’AFA ne pourra pas traiter votre signalement téléphonique qui sera clôturé à réception. 

L’Agence Française Anticorruption n’est pas compétente pour les faits de Fraude fiscale en matière de TVA, d’impôts sur le revenu, la dissimulation ou la non-déclaration de revenus ou de bénéfices ou tout autre procédé frauduleux permettant d'échapper volontairement à l'impôt. Cette infraction relève de la Direction Générale des Finances Publiques que vous pouvez contacter par téléphone, internet, par mail ou directement en vous rendant auprès de votre centre fiscal. 

L’Agence Française Anticorruption n’est pas compétente pour les faits de travail dissimulé : Cela relève de l’inspection du travail, que vous pouvez contacter directement via leur site internet ou de l’URSSAF

L’Agence Française Anticorruption n’est pas compétente pour les fraudes, escroqueries, litiges avec une entreprise : Cela relève de la DGCCRF via son site internet SignalConso. 

L’Agence Française Anticorruption n’est pas compétente pour les fraudes à la Caisse d’allocations familiales ou à la Sécurité Sociale : Vous pouvez signaler ces faits sur le site internet de la CAF ou de la Sécurité Sociale

L’Agence Française Anticorruption n’est pas compétente pour les faits d’abus de confiance dans une association ou une entreprise. Cela correspond à l’action d’une personne qui utilise ou s'approprie un bien qui lui a été confié de manière volontaire, mais de façon contraire à l'usage prévu initialement. Ce bien peut inclure des sommes d'argent, des marchandises, des chèques, des fichiers de données comme un fichier clients, etc… Par exemple, un président d’association qui détourne la trésorerie de l’association pour un usage personnel. Cette infraction relève des autorités judiciaires, vous pouvez le saisir procureur de la République par courrier ou bien vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour déposer plainte. 

L’Agence Française Anticorruption n’est pas compétente pour les signalements de personnes étrangères en situation irrégulière en France : par exemple une personne entrée en France sans les documents nécessaires (visa, titre de séjour), une personne qui reste en France après l’expiration de ses documents nécessaires et toutes autres situations liées au séjour en France d’une personne étrangère et à l’obtention de la nationalité française (mariage blanc, travail dissimulé, etc…). Ce type de signalement ne relève pas d’un délit pénal et n’est pas susceptible de faire l’objet d’une plainte. L’AFA n’est pas compétente pour le traiter. Vous pouvez contacter votre préfecture pour les en informer par courrier ou via internet. 

Toute la procédure de recueil et de traitement des signalements est détaillé sur le site de l'AFA.

Consulter la procédure de recueil et de traitement