La convention judiciaire d'intérêt public

La loi du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2, a créé une procédure, permettant au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité. Cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux entreprises, associations, collectivités territoriales, etc. mises en causes pour des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et toute infraction connexe.

Elle a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention. Ces obligations, alternatives ou cumulatives, peuvent consister :

  • dans le versement d’une amende d’intérêt public à l’Etat, dont le montant ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires moyen annuel ;
  • dans la mise en œuvre, sous le contrôle de l’AFA, d’un programme de mise en conformité de ses procédures de prévention et de lutte contre la corruption, pour une durée maximale de 3 ans ;
  • dans la réparation du dommage de la victime.

Proposée par le procureur de la République et acceptée par la personne morale, elle doit faire l’objet d’une validation par le juge lors d’une audience publique. La convention et la décision de validation sont publiées sur le site internet de l’AFA.

 

Affaire Société Générale SA

Cette affaire a fait l’objet d’un double règlement par les autorités compétentes américaines et les autorités compétentes françaises, le texte de la convention américaine est disponible sur le site du département de la justice américain, The united states department of justice

 

Affaire SAS Poujaud

 

Affaire SAS Kaeffer Wanner

 

Affaire SAS Set Environnement

 

Affaire HSBC Private Bank (suisse) SA