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Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la république près le tribunal de grande instance de nanterre et la SAS SET environnement le 14 février 2018

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Ordonnance de validation en date du 25 mai 2018

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Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la république près le tribunal de grande instance de nanterre et la SAS Poujaud le 4 mai 2018

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Ordonnance de validation du président du TGI de Paris en date du 4 juin 2018

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Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la république financier et la société générale SA le 24 mai 2018

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Les opérations de contrôle des mesures judiciaires

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Guide pratique : La peine de programme de mise en conformité

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Guide CJIP

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Règlement intérieur de la commission des sanctions

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Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la commission des sanctions de l'AFA et leur suivi

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