L’Agence française anticorruption comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 :
- l’injonction de se mettre en conformité aux obligations légales dans un délai maximal de 3 ans
- une amende d’un montant maximal de 200 000 euros pour les personnes physique et d’un million d’euros pour les personnes morales
- la publication, la diffusion et l’affichage, en tout ou partie, de la décision prononçant une injonction ou une amende, aux frais de la personne physique ou morale sanctionnée
La commission des sanctions est composée de 6 membres titulaires:
- 2 conseillers d’ État désignés par le vice-président du Conseil d’ État ;
- 2 conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes ;
- 2 conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.
et de 6 membres suppléants.
Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans.
Saisine de la commission des sanctions 
En cas de manquement constaté, le directeur de l’AFA communique le rapport de contrôle à la personne et la met en demeure de présenter ses observations écrites dans un délai de deux mois.
A l’expiration de ce délai, il peut décider :
- de délivrer un avertissement
- de saisir la commission des sanctions
La commission des sanctions peut :
- Enjoindre à la société d’adapter les procédures de conformité internes, selon les recommandations qu’elle leur adresse, dans un délai qu’elle fixe, inférieur à 3 ans
- Prononcer une sanction pécuniaire d’un montant pouvant aller jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 1 million d’euros pour les personnes morales
- Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision, aux frais du condamné
Consultez le règlement intérieur de la commission des sanctions (PDF - 54 Ko)
Pour en savoir plus sur les sanctions pouvant être prononcées par la commission des sanctions
