La commission des sanctions

L’Agence française anticorruption comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 :

  • l’injonction de se mettre en conformité aux obligations légales dans un délai maximal de 3 ans
  • une amende d’un montant maximal de 200 000 euros pour les personnes physique et d’un million d’euros pour les personnes morales
  • la publication, la diffusion et l’affichage, en tout ou partie, de la décision prononçant une injonction ou une amende, aux frais de la personne physique ou morale sanctionnée

La commission des sanctions est composée de 6 membres :

  •  2 conseillers d’ État désignés par le vice-président du Conseil d’ État : M. Jean Courtial, président de la commission et Mme Pâquita Morellet-Steiner
  •  2 conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation : Mme Geneviève Bregeon et M. Jacques Buisson
  •  2 conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes : Mme Anne Froment-Meurice et M. Yves Médina

Et de 6 membres suppléants :

  •  M. Maurice Méda, conseiller d’État, en qualité de suppléant de M. Jean Courtial
  • Mme Françoise Sichler-Ghestin, conseillère d’État, en qualité de suppléant de Mme Pâquita Morellet-Steiner
  • Mme Isabelle Orsini, conseillère à la Cour de cassation, en qualité de suppléant de Mme Geneviève Bregeon
  • M. Nicolas Maziau, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de suppléant de M. Jacques Buisson
  • Mme Marie Pittet, conseillère maître à la Cour des comptes, en qualité de suppléant de Mme Anne Froment- Meurice
  • M. Bernard Candiard, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en qualité de suppléant de M. Yves Médina

Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans.

Saisine de la commission des sanctions 

En cas de manquement constaté, le directeur de l’AFA communique le rapport de contrôle à la personne et la met en demeure de présenter ses observations écrites dans un délai de deux mois.

A l’expiration de ce délai, il peut décider :

  •  de délivrer un avertissement
  •  de saisir la commission des sanctions

La commission des sanctions peut :

  • Enjoindre à la société d’adapter les procédures de conformité internes, selon les recommandations qu’elle leur adresse, dans un délai qu’elle fixe, inférieur à 3 ans
  • Prononcer une sanction pécuniaire d’un montant pouvant aller jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 1 million d’euros pour les personnes morales
  • Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision, aux frais du condamné

Consultez le règlement intérieur de la commission des sanctions (PDF - 54 Ko)

Pour en savoir plus sur les sanctions pouvant être prononcées par la commission des sanctions