Après la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et du parquet national financier en 2013, celle de l’Agence française anticorruption, service à compétence nationale placé sous l’autorité conjointe du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre de l’Action et des Comptes publics par la loi du 9 décembre 2016, est venue parachever l’œuvre et traduire cette volonté politique de probité et d’intégrité indispensable à la préservation du pacte social et au maintien de la place de la France dans le concert des nations.
Les rapports d'activité annuels se l'AFA sont disponibles en français et en anglais, à consulter et télécharger depuis cette page dédiée.
Une nouvelle organisation de l’AFA
Le nouvel organigramme de l’AFA, fruit d’une réflexion collective au sein de l’Agence, permet de mieux répondre aux besoins spécifiques des acteurs accompagnés ou contrôlés par l’AFA. La nouvelle organisation en deux sous-directions, acteurs économiques d’une part et acteurs publics, d’autre part, doit permettre de mieux tirer profit des résultats des contrôles au bénéfice des activités de conseil de l’agence.
Le travail de l’Observatoire
En 2024, l’Observatoire des atteintes à la probité a commencé la constitution d’une base de données des décisions de justice en matière d’atteintes à la probité et publié sa première note d’analyse de ces données. Le travail de cette instance, qui s’est dotée d’un conseil scientifique, doit permettre d’objectiver le phénomène corruptif en France sur la base des procédures de police et de gendarmerie et des décisions de justice. Ces travaux font apparaître d’importantes disparités territoriales ainsi que la prédominance de la corruption parmi les six délits d’atteintes à la probité.
La mobilisation sur des enjeux exceptionnels
Saisie par ses ministres de tutelles d’une mission sur les risques de corruption dans les plateformes portuaires, l’AFA s’est mobilisée en 2024 sur le sujet des liens entre « corruption et criminalité organisée » en animant des réflexions au sein de l’administration et en organisant en décembre un colloque sur le sujet. Ces travaux ont mis en lumière la réalité de la menace et commencé à tracer des pistes de réponse.
2024, c’est aussi une mobilisation exceptionnelle des différents départements de l’AFA à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (JOP). L’Agence s’est dotée en amont des jeux d’un plan de contrôle dédié visant à aider les différents acteurs engagés dans la préparation et l’organisation des JOP à mettre en place des dispositifs pertinents et efficaces de lutte contre les risques d’atteintes à la probité.
Contrôles et accompagnements
L’Agence a poursuivi ses actions de contrôles et d’accompagnement auprès des acteurs économiques et publics.
Ainsi en 2024 l’AFA a réalisé :
17 contrôles auprès d’acteurs publics pour un total de 101 contrôles depuis 2018 ;
10 contrôles initiaux auprès d’acteurs économiques pour un total de 165 contrôles depuis 2017 ;
3 examens préalables de CJIP (convention judiciaire d’intérêt publique) ont été diligentés par l’AFA et une CJIP a été validée par le président du tribunal de Paris à la suite d’un accompagnement de l’AFA ;
50 actions de sensibilisation et de formation auprès d’acteurs publics ;
71 actions de sensibilisation et de formation auprès d’acteurs économiques.
Les signalements
En tant qu’autorité externe de recueil des signalements l’AFA reçoit et traite des signalements relatifs à des faits d’atteintes à la probité ou à l’insuffisance des mesures de prévention et de détection de ces atteintes mises en œuvre dans les entreprises ou les acteurs publics.
Le nombre de signalements qui peuvent venir de salariés d’entreprise, d’agents publics, ou de simples citoyens, connait une hausse importante ces deux dernières années : en 2024, les équipes de l’AFA en ont reçu 802 soit une hausse de 83% par rapport à l’année 2023. Le rapport d’activité propose un focus inédit sur les différentes caractéristiques de ces signalements (leur origine, les faits signalés, les institutions ou personnes visées…) et leur traitement.
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RAPPORTS D'ACTIVITÉ ANTÉRIEURS
Rapport d'activité 2023
Rapport d'activité 2021 Rapport d'activité 2022
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Rapport d'activité 2020 Rapport d'activité 2019
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Rapport d'activité 2017 Rapport d'activité 2018
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Le Service central de prévention de la corruption - SCPC - a été créé par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. La structure a été dissoute le 17 mars 2017 au profit d'une nouvelle entité, l'Agence française anticorruption.
