L’Agence française anticorruption exerce des missions de conseil et d’assistance et de contrôle.
A ce titre, l’AFA :
- Elabore des recommandations et des guides pratiques qui, avec la loi Sapin II et ses décrets d’application, constituent le référentiel anticorruption français ;
- Mène des actions de sensibilisation et de formation auprès de tous types d’acteurs, publics ou privés ;
- Apporte un appui aux acteurs publics ou privés pour la mise en œuvre de leur dispositif anticorruption et répond à leurs saisines ;
- Contrôle en application des articles 3 et 17 de la loi Sapin II l’existence et l’efficacité des dispositifs anticorruption mis en place par les acteurs publics et les grandes entreprises ;
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Qui peut être contrôlé par l'AFA ?
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- Contrôle l’exécution des programmes de mises en conformité contenus dans les Conventions judiciaires d’intérêt publics (CJIP) conclues avec l’autorité judiciaire ;
- Veille au respect de la « loi de blocage » dans l’exécution des décisions d’autorités étrangères contre des entreprises sanctionnées pour des faits d’atteinte à la probité en application du 5° de l’article 3 de la loi du 9 décembre 2016.
- Assiste les autorités françaises compétentes pour la définition et la mise en œuvre de la position française au sein des organisations internationales (OCDE, GRECO, ONUDC, G20), ainsi qu’à des actions de coopération, d’appui et de soutien techniques auprès d’autorités étrangères œuvrant dans la prévention de la corruption.
