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Ordonnance de validation du président du TGI de Paris en date du 4 juin 2018
Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la république financier et la société générale SA le 24 mai 2018
Les opérations de contrôle des mesures judiciaires
Guide pratique : La peine de programme de mise en conformité
Guide CJIP
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la commission des sanctions de l'AFA et leur suivi
Questionnaire and documents to be provided during controls for entities subject to article 17
Charte des droits et devoirs des parties prenantes aux contrôles
Fiche périmètre : Acteurs publics, associations et fondations reconnues d'utilité publique contrôlés sur le fondement du 3° de l'article 3
Tableau des infractions constituant les atteintes à la probité

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