L’AFA est chargée du contrôle de la mise en œuvre du programme de mise en conformité prévu par les mesures judiciaires introduites par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 : la convention judiciaire d’intérêt public et la peine de programme de mise en conformité.
1. Qu’est-ce que la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) ?
Créée par l’article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est une procédure transactionnelle alternative aux poursuites pénales devant le tribunal correctionnel, applicable exclusivement aux personnes morales, quelle que soit leur nationalité, leur forme juridique ou leur taille (sociétés, associations, etc.).
En application de la loi, le procureur de la République peut proposer aux personnes morales mises en cause pour, notamment, corruption ou trafic d’influence, de conclure une transaction pouvant contenir deux obligations principales : le versement d’une forte amende et l’obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité anticorruption, sous le contrôle de l'AFA, destiné à prévenir la réitération de faits similaires.
En cas d’exécution de ces obligations par la personne morale, il ne sera plus possible au procureur de la République de la poursuivre pour ces faits.
Pour en savoir plus : GUIDE CJIP - PDF
2. Qu’est-ce que la peine de programme de mise en conformité (PPMC) ?
L’article 18 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 prévoit que le tribunal correctionnel peut prononcer contre les personnes morales coupables de corruption ou de trafic d’influence une peine de programme de mise en conformité (PPMC). Le contrôle du respect de cette obligation sera réalisé par l’AFA.
Cette peine complémentaire est applicable aux personnes morales de droit privé de toutes tailles, de toutes formes juridiques et de tous secteurs d’activité, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère. Elle s’applique également aux personnes morales de droit public, à l’exclusion de l’État.
Le contenu de l’obligation de mise en conformité est le même que celui du programme de conformité prévu par une CJIP.
Pour en savoir plus : GUIDE PPMC - PDF
3. Comment se passent les contrôles de l’AFA ?
Les modalités du contrôle de l’exécution de la PPMC sont identiques à celles du contrôle des programmes de mise en conformité prévus dans les CJIP.
Elles s’articulent autour de 5 phases et comprennent une information régulière des parquets compétents.
Pour en savoir plus : LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE DE L’ÉXÉCUTION DES MESURES JUDICIAIRES - PDF / OPERATIONS TO AUDIT THE EXECUTION OF JUDICIAL MEASURES - PDF
