Les entreprises qui ont l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption
L'article 17 de la loi Sapin II créé une obligation légale pour certaines entreprises de mettre en place des mesures de prévention et de détection de la corruption et du trafic d'influence. L'AFA met à leur disposition de nombreux outils et ressources. Elle a également une mission de contrôle vis-à-vis de ces entreprises.
Quelles sont les entreprises assujetties ?
Certaines entreprises de grandes tailles ont l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption. L'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II), précise que les critères sont les suivants :
- être une société ou un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dont le siège social est en France ;
- réaliser plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires annuels ;
- employer au moins 500 salariés.
Depuis la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic certains exploitants de terminaux portuaires particulièrement exposés aux risques corruptifs et sous les seuils de l'article 17 de la loi Sapin II sont également concernés.
Ces entreprises ont l'obligation de mettre en place les huit mesures de prévention et de détection de la corruption et du trafic d'influence prévues à l'article 17 de la loi Sapin II.
Le dispositif anticorruption
Les entreprises assujetties aux obligations de l'article 17 de la loi Sapin II ont l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption qui repose sur trois piliers et huit mesures traduisant son caractère systémique :
- l'engagement de l'instance dirigeante, sans lequel tout dispositif ne peut être efficacement déployé ;
- la cartographie des risques de corruption, qui permet d'identifier, d'analyser et de hiérarchiser les risques de corruption. Elle sert de base à la définition de mesures opérationnelles de gestion des risques ;
- la gestion des risques.
Le II de l'article 17 de la loi Sapin II dresse la liste des huit mesures et procédures de prévention de la corruption et du trafic d'influence :
- Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel.
- Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société.
- Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité.
- Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques.
- Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes.
- Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence.
- Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société.
- Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre.
Schéma du dispositif anticorruption
Les contrôles de l'AFA
Conformément à l'article 17 de la loi Sapin II, les entreprises assujetties peuvent faire l'objet d'un contrôle de l'AFA. Ils visent à s'assurer de la conformité de leur dispositif anticorruption. Ces contrôles sont réalisés à l'initiative du directeur ou de la directrice de l'AFA qui ne reçoit aucune instruction en la matière. A l'issue d'un contrôle, le directeur ou la directrice peut, en cas de manquement, prononcer un avertissement ou saisir la commission des sanctions.
Tout savoir sur les contrôles de l'AFA
Les contrôles de l'AFA sur les acteurs économiques visent à s'assurer de l'existence, de la qualité et de l'efficacité des mesures et procédures destinées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité. Ils portent donc sur les dispositifs anticorruption mis en place par les entreprises et les autres acteurs économiques.
Les outils d'accompagnement de l'AFA
En plus des actions de sensibilisation et de formation sur demande des associations et fédérations professionnelles qu'elle réalise, l'AFA propose des outils d'accompagnement et des ressources aux entreprises assujetties à l'article 17 de la loi Sapin II pour les aider à respecter leurs obligations légales :
Les recommandations de l'AFA
Les recommandations de l'AFA sont destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les atteintes à la probité.
Guides et fiches pratiques
En complément des recommandations générales qu'elle publie, l'AFA élabore des guides et des fiches pratiques à destination des acteurs économiques.
Podcast "Cap intégrité"
Cap intégrité est un podcast de l'AFA à destination des entreprises pour les aider à prévenir les risques de corruption.
Réponse à vos questions
L'AFA répond à toutes les questions des acteurs économiques adressées via le formulaire de contact.
