Guide - Vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions

Les opérations de fusion-acquisition sont des opérations complexes qui se distinguent d'autres opérations commerciales dans la mesure où elles constituent, selon les cas, un transfert de la propriété de parts du capital social ou une transmission patrimoniale. Ces opérations, complexes par nature, requièrent, pour s'assurer de leur succès, différentes expertises se trouvant dans et hors de l'entreprise.

L'article 17 de la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, qui impose à certaines entreprises d'évaluer certains de leurs tiers, n'impose pas l'évaluation d'une société dont l'acquisition ou l'absorption est envisagée. 

Pour autant, et comme le précisent les recommandations de l'AFA, il peut être utile d'inclure dans les dispositifs d'évaluation d'autres catégories de tiers avec lesquels l'entreprise souhaite entre en relation dont ses cibles d'acquisition. Les fusions-acquisitions comportent en effet des risques spécifiques dont la réalisation peut avoir des impacts financiers, juridiques et opérationnels significatifs. Il peut être opportun dans ces conditions de procéder à certaines vérifications, dites "vérifications anticorruption" détaillées dans ce guide, avant de conclure l'opération.