Affaire Swiru holding AG
CJIP |
Le 13 mai 2020, le président du tribunal judiciaire de Nice a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 4 mai 2020 par le parquet de Nice et la société Swiru Holding AG.
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La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est une procédure transactionnelle alternative aux poursuites pénales, créée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle est applicable aux personnes morales mises en causes pour des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de ces délits et toute infraction connexe. Elle a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention.