Affaire Société Générale SA
CJIP |
Le 4 juin 2018, le président du tribunal de grande instance de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée le 24 mai 2018 par le procureur de la République financier et la banque Société Générale SA.
Toutes les ressources
Télécharger la CJIP
PDF - 2 305.3 KB
Télécharger l'ordonnance de validation
PDF - 93.3 KB
Télécharger le communiqué de presse
PDF - 293.8 KB
La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est une procédure transactionnelle alternative aux poursuites pénales, créée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle est applicable aux personnes morales mises en causes pour des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de ces délits et toute infraction connexe. Elle a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention.