Affaire SAS Poujaud
CJIP |
Le 25 mai 2018, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée entre le procureur de la République financier et la société Poujaud SAS
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La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est une procédure transactionnelle alternative aux poursuites pénales, créée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle est applicable aux personnes morales mises en causes pour des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de ces délits et toute infraction connexe. Elle a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention.