Affaire groupe Omnium Développement
CJIP |
Le 22 décembre 2023, le Président du Tribunal judiciaire de Marseille a validé les trois conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) conclues le 29 novembre 2023 entre le procureur de la République près ce tribunal et les SAS Société d'isolation et de peinture Omnium, Sud est étanchéité, entreprise Ventre appartenant au groupe Omnium Développement.
CJIP SAS société d'isolation et de peinture Omnium
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CJIP SAS sud-est étanchéité
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CJIP SAS entreprise Ventre
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La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est une procédure transactionnelle alternative aux poursuites pénales, créée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle est applicable aux personnes morales mises en causes pour des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de ces délits et toute infraction connexe. Elle a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention.