Le Parquet national financier (PNF) et l’Agence française anticorruption (AFA) précisent dans un document commun publié ce jour les conditions de mise en oeuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ils souhaitent ainsi faciliter le recours à cette procédure.
La CJIP constitue en effet un outil efficace de lutte contre la corruption, notamment dans sa dimension transnationale.
Ces lignes directrices s’adressent principalement aux acteurs économiques en améliorant la prévisibilité :
- des conditions dans lesquelles le Parquet national financier envisage de recourir à cette mesure ;
- des modalités de calcul de l’amende d’intérêt public et de mise en oeuvre du programme de mise en conformité.
Par ces lignes directrices, le PNF et l’AFA entendent renforcer la sécurité juridique des entreprises qui envisagent de recourir à cette mesure.
Par ailleurs, ces orientations permettent de faciliter le règlement coordonné des poursuites engagées contre une même entreprise par les autorités de différents États.
Consulter les lignes directrices
À propos de la CJIP: La loi du 9 décembre 2016 a créé une procédure transactionnelle permettant au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité.
Elle a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée, qui peuvent consister :
- dans le versement d’une amende d’intérêt public ;
- dans la mise en oeuvre, sous le contrôle de l’AFA, d’un programme de mise en conformité de ses procédures de prévention et de lutte contre la corruption ;
- dans la réparation du dommage des victimes.
La convention doit faire l’objet d’une validation par le juge lors d’une audience publique.
