Le 18 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a homologué une Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le Parquet national financier et la société PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTRÔLE SAS.
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CJIP Périphériques et matériels de contrôle - Ordonnance de validation.pdf
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CJIP Périphérique et matériels de contrôles SAS.pdf
Télécharger le documentLa convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est une procédure transactionnelle alternative aux poursuites pénales, créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle est applicable aux personnes morales mises en causes pour des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de ces délits et toute infraction connexe. Elle a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention.
