Périmètre des acteurs publics contrôlés

Ressource juridique | 01 juin 2022

Cette fiche précise le champ des entités des secteurs public et associatif soumises au contrôle de l'Agence française anticorruption.

L'article 3 de la loi Sapin II charge l'Agence française anticorruption de contrôler "la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des sociétés d'économie mixte et des sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme."

Ces contrôles peuvent être exercés soit à l’initiative de l’Agence, soit à la demande du président de la
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, du Premier ministre, des ministres ou, pour les
collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, du représentant
de l’État. Ils peuvent faire suite à un signalement transmis à l’Agence.