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La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales établit des normes juridiquement contraignantes visant à faire de la corruption d’agents publics étrangers une infraction pénale. Il s’agit du premier instrument international de lutte contre la corruption ciblant « l’offre » de pots-de-vin à des agents publics étrangers.

L’Agence française anticorruption a pour mission d’aider toute personne à détecter et à prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. A ce titre, l’AFA exerce des missions de conseil et d’assistance, en dispensant notamment des actions de formation initiale ou continue auprès de nombreuses universités et écoles de l’enseignement supérieur.

Au titre des travaux, en cours, d’élaboration d’une cartographie nationale des risques de corruption, l’Agence française anticorruption (AFA) et le Centre de recherches de l’école des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN) lancent un appel à prestation pour une analyse des données issues des enquêtes judiciaires diligentées par la gendarmerie nationale en matière d’atteintes à la probité. Cette étude sera menée en lien avec le service central du renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRCGN).

Suite à la consultation publique qui s’est déroulée du 14 octobre au 14 novembre 2021, l'AFA publie la version définitive de son guide sur les mesures anticorruption à destination des PME et des petites ETI.

L’AFA publie une synthèse interministérielle des données collectées auprès de 402 opérateurs nationaux au terme d’une enquête statistique anonyme qui a notamment permis de réaliser un état des lieux précis du déploiement des mesures anticorruption au sein des opérateurs de l’Etat.

Du 15 au 19 novembre 2021, l’Agence française anticorruption a organisé, en partenariat avec l’École nationale de la magistrature, une formation à destination de magistrats, enquêteurs étrangers, et membres des administrations spécialisées dans la lutte contre la corruption ou les autres atteintes à la probité.

Le 16 novembre 2021, à l’occasion du salon des maires et des collectivités locales, le directeur de l’AFA, Charles DUCHAINE et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), François DELUGA ont signé le renouvellement d’une convention de partenariat dans le domaine de la prévention et de la détection des atteintes à la probité et des dispositifs anticorruption au sein des collectivités.

Un dispositif anticorruption efficace repose sur trois piliers indissociables : l’engagement de l’instance dirigeante en faveur d’une activité intègre, la connaissance des risques de corruption  auxquels l’entreprise est exposée au moyen de l’élaboration d’une cartographie de ces risques, et la gestion des risques identifiés par un ensemble de mesures et procédures de prévention, de détection et de remédiation.

L’AFA publie la version définitive du guide après une consultation publique qui s’est déroulée du 1er au 30 septembre 2021.