Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption

Ce dispositif sera déployé avec une attention particulière pour les administrations régaliennes qui sont les plus exposées (la douane, la police, la gendarmerie, les services judiciaires et pénitentiaires,...). Pouvant faire l’objet de contrôles de l’AFA, il devra couvrir l’action des administrations centrales comme les différents niveaux des administrations déconcentrées. 

Avec élaboration d'une charte de conduite pour les cabinets et l'organisation de formations dédiées pour les membres des cabinets ministériels.

L’animation d’un dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité suppose de coordonner l’action de différentes fonctions au sein d’une administration (déontologue, ressources humaines, marchés publics, contrôle interne, audit interne, éventuellement risques spécifiques aux métiers…). Il appartiendra à chaque ministère, en fonction de ses caractéristiques et de ses contraintes propres, de désigner un coordinateur susceptible d’exercer ce rôle, en lien avec le déontologue ministériel, s’il ne l’est pas lui-même. 

Une attention particulière sera apportée aux agents relevant des administrations les plus exposées, y compris dans les outre-mer. 

Cette mesure se traduira notamment par un renforcement de la maîtrise des risques liés à l’achat public et par une formation accrue des agents chargés de la commande publique. 

Les groupes criminels recourent à la corruption tant pour développer leurs activités que pour les protéger. Leur montée en puissance et leur professionnalisation en lien, notamment avec le narcotrafic constitue une menace croissante contre laquelle les administrations doivent se protéger. C’est la raison pour laquelle un groupe de travail les réunissant est constitué afin de partager l’analyse de la menace et de renforcer les moyens de la maitriser, notamment au sein des administrations les plus exposées (douane, police, gendarmerie, services judiciaires et pénitentiaires…). Ce groupe de travail a notamment pour mission de permettre le partage d’expériences et de bonnes pratiques. 

Des affaires récentes ont mis en lumière le risque de voir les informations contenues dans des fichiers de l’État transmises à des organisations criminelles par des agents publics dans le cadre de pactes corruptifs, facilités notamment par le recours aux réseaux sociaux et aux crypto-monnaies. 

Les ports constituent des zones particulièrement exposées à la criminalité organisée et en particulier au narcotrafic. Le risque corruptif apparaît sous-évalué tant par les acteurs publics que par les acteurs privés. Les dispositions de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ont renforcé le cadre juridique permettant de lutter contre la corruption dans les zones portuaires.

A l’instar des ports, les aéroports constituent des infrastructures stratégiques particulièrement exposées à la corruption en lien avec la criminalité organisée, et en particulier à celle du narcotrafic. Cette exposition concerne aussi bien les acteurs du secteur public que ceux des activités économiques. Conformément aux orientations fixées par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, des mesures préventives adaptées devront y être déployées. 

Le criblage consiste à vérifier que le comportement ou le passé pénal d’agents publics ou de salariés autorise l’accès à des sites, l'exercice de missions ou fonctions sensibles. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu ces possibilités de criblages. 

Le caractère par définition occulte de la corruption rend sa détection particulièrement difficile. Le recours au signalement est un des moyens privilégiés pour prendre connaissance des faits et les combattre. La gravité des faits susceptibles d’être signalés, la pression sociale exercée au sein de certains corps professionnels, la violence susceptible d’être déployée par les narcotrafiquants exigent la mise en œuvre de dispositifs de signalement faciles d’accès, largement diffusés et assurant la protection des utilisateurs. 

La loi Sapin II prévoit la mise en place de dispositifs d’alerte dans toutes les administrations. Ceux-ci ont encore été renforcés par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Largement déployés, ces mécanismes restent néanmoins peu connus et donc peu utilisés.

La coopération entre les juridictions financières, les autorités de contrôle et l’autorité judiciaire est un facteur important de détection de faits susceptibles de relever des atteintes à la probité. Cette coopération doit être renforcée. 

Le contrôle et l'audit internes sont des outils essentiels pour s’assurer de l’existence, de la pertinence et de la qualité des mesures et procédures participant à la maitrise des risques d’atteintes à la probité. Au niveau de l’État, le Comité interministériel du contrôle et de l’audit internes (CICAI), favorise notamment l’harmonisation des méthodologies de contrôle et d’audit interne au sein des administrations. Il peut à ce titre jouer un rôle central pour le renforcement de la maîtrise du risque d’atteintes à la probité. Les comptables publics ont également un rôle essentiel dans la prévention et la détection des éventuelles atteintes à la probité.

En vertu des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le président de la CNCCFP doit déclarer à Tracfin, dès qu’il en a connaissance, les faits dont il soupçonne qu’ils sont en relation avec une infraction fiscale.

Réciproquement, la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit une modification du code monétaire et financier afin que Tracfin puisse transmettre des informations à la CNCCFP. Cette modification législative permettra une meilleure coopération en matière financière.

La complexité toujours croissante des affaires d’atteintes à la probité justifie la création de services spécialisés et le renforcement de la formation des enquêteurs et des magistrats.

La politique pénale en matière de lutte contre les atteintes à la probité s'incarne dans les circulaires de politique pénale générale des gardes des Sceaux, notamment celles des 20 septembre 2022 et 27 janvier 2025. Ces orientations sont également déclinées localement dans les circulaires de politique pénale territoriale (Corse, Guyane, Bouches-du-Rhône) ou dans des circulaires thématiques, à l’image de la circulaire du 2 juin 2020 sur la corruption internationale.

Après plus de dix années d'évolution du cadre normatif et face au phénomène corruptif en lien avec la criminalité organisée, il apparaît nécessaire de doter les procureurs généraux et les procureurs de la République d'une circulaire de politique pénale relative à l’ensemble des atteintes à la probité.

Le mécanisme de la CJIP a fait ses preuves. Depuis 2017 plus d’une vingtaine de CJIP ont été signées pour des faits de corruption dont 16 ont été assorties d’un programme de mise en conformité dont le contrôle est confié à l’AFA. Sur la base de l’expérience acquise, une évolution de ce mécanisme peut désormais être envisagée. 

Les auteurs de faits de corruption peuvent tirer parti des différences entre les systèmes juridiques et répressifs des États. La coopération judiciaire doit donc s’intensifier pour lutter efficacement contre ces phénomènes. 

Le phénomène corruptif est par définition occulte. Pour mieux le contrer et renforcer l’efficacité des politiques publiques de lutte contre la corruption, il est important de recueillir le plus de données possibles et de l’objectiver. L’Observatoire des atteintes à la probité, créé au sein de l’AFA, a pour mission d’éclairer citoyens, acteurs économiques et pouvoirs publics en collectant des données, en publiant des études et en animant un réseau associant praticiens des services régaliens, services statistiques et représentants du monde académique et de la recherche. 

La formation et la sensibilisation des futurs professionnels destinés à jouer un rôle dans l’application des dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité, sont des leviers déterminants pour en garantir une meilleure application. 

Le sujet du risque pénal pour les décideurs publics reste complexe. Si la probité est une exigence absolue, il est important de tenir compte des missions qui leurs sont confiées par la loi dans différents organismes. Des clarifications sont donc encore nécessaires afin de se concentrer sur les cas les plus problématiques sans entraver l’action publique.

Le secteur public local regroupe un peu plus de 45 000 entités (majoritairement des communes) et représente près de 230 milliards d’euros de dépense publique.

Les faits d’atteintes à la probité sanctionnés par les tribunaux sont peu nombreux au regard du nombre d’élus et d’agents territoriaux mais leur impact est important et peut ternir de façon significative l’image publique locale. L’appui au secteur public local constitue donc une priorité pour permettre à toutes les collectivités, quels que soit leur taille et leurs moyens de se prémunir contre le risque d’atteintes à la probité.

Les collectivités territoriales, en particulier les plus grandes d’entre elles, ont progressé dans la mise en place de dispositifs robustes de prévention et de détection des atteintes à la probité. Ce mouvement doit s’étendre aux collectivités de toutes tailles.

Par ailleurs, les collectivités publiques sont astreintes à des obligations de transparence notamment en matière de marchés publics et de contrats de concession. La publication de ces données est un outil important de prévention des risques en matière de probité.

La mise en œuvre de la loi Sapin II a permis aux différents acteurs de la conformité (responsables conformité des entreprises, avocats, conseils, etc...) de s’approprier les exigences en matière de prévention et de détection des atteintes à la probité.

Ce mouvement doit se poursuivre, en particulier en direction des professionnels du chiffre et du droit (commissaires aux comptes, experts comptables, avocats, etc...). En effet, la qualification de ces acteurs est la garantie d’une bonne compréhension du référentiel anticorruption et de sa correcte mise en œuvre.

Les entreprises réalisant plus de 100 M€ de CA et employant plus de 500 salariés sont tenues, sous le contrôle de l’AFA, de mettre en place un dispositif de prévention et détection des atteintes à la probité. De façon complémentaire, l’AFA aide les acteurs économiques, y compris les PME, à élaborer des dispositifs anticorruption efficaces, au moyen du référentiel français anticorruption (recommandations de l’AFA, guides pratiques, ...). 

Le développement de la vie des affaires peut générer des risques nouveaux sur lesquels il est important d’alerter les entreprises. Ainsi par exemple, la corruption peut être utilisée pour l’obtention d’informations privilégiées sur des opérations financières en cours (délits d’initiés) ou dans le cadre d’opérations d’ingérence. 

Le respect de la probité par tous est essentiel pour garantir une concurrence loyale dans les échanges commerciaux internationaux et permettre à l’ensemble des entreprises d’évoluer dans un environnement sécurisé à l’heure où le contexte international est de plus en plus incertain. A cette fin, la France pourra promouvoir le rapprochement des standards internationaux en matière de conformité et de prévention anticorruption.

L’adoption définitive de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la corruption de 2023, constituera un premier pas qui doit se poursuivre par l’élaboration d’une stratégie européenne ambitieuse de lutte contre la corruption concernant l’ensemble des politiques et actions de l’Union Européenne. 

Dans un contexte européen où la gouvernance, l’État de droit et la confiance dans les institutions sont au cœur des préoccupations, renforcer la transparence et l’exigence de probité au sein des instances de l’Union européenne constitue un enjeu majeur. Ces mesures sont essentielles pour préserver la légitimité des institutions et consolider un modèle européen fondé sur l’éthique et la responsabilité partagée.

L’intégration de la lutte contre la corruption dans la politique extérieure de l’Union européenne constitue un levier stratégique pour promouvoir la bonne gouvernance et l’État de droit au-delà de ses frontières. En consolidant ses partenariats internationaux autour de cet enjeu, l’Union européenne favorise la démocratie, le développement durable et la protection des droits fondamentaux dans les régions partenaires.

Les États sont dans l’incapacité de lutter contre la corruption efficacement s’ils le font de manière isolée, dans la mesure où celle-ci revêt un caractère transnational et se nourrit des différences entre les pratiques et les normes existantes. Ces différences influent également sur les conditions de concurrence entre acteurs économiques établis dans différentes juridictions. La prise de conscience de la nécessité de combattre le phénomène au niveau mondial s’est manifestée progressivement par l’adoption de conventions internationales. Ces instruments juridiques fixent les mesures que les États s’engagent à mettre en place dans leur droit interne et le cadre de la coopération internationale, chaque convention ayant son propre mécanisme de suivi. Le renforcement de la mise en œuvre des engagements des Etats parties à ces conventions multilatérales ainsi que de leurs mécanismes d’évaluation est par conséquent essentiel pour lutter contre la corruption dans le monde. La France continuera de s’investir avec force dans les différentes enceintes dédiées (groupes d’examen d’application de la Convention de Mérida, de travail de l'OCDE sur la corruption, du GRECO, etc.) et d’œuvrer pour l’adoption de normes et engagements de droit souple complétant le cadre international existant, pour répondre efficacement aux enjeux en évolution de la lutte contre la corruption.

Conformément à la « Stratégie anticorruption de la France dans son action de coopération 2021-2030 », et dans un contexte mondial incertain, les autorités françaises souhaitent apporter à un soutien renforcé aux organisations multilatérales contre la corruption.

En application de la « Stratégie anticorruption de la France dans son action de coopération (2021-2030) », l’ambition de la France est de faire de la lutte contre la corruption un levier de développement économique et de renforcement de l’État de droit à travers des opérations techniques de coopération bilatérale.