Le 19 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a homologué une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le Parquet national financier (PNF ) et la société Exclusive Networks. La décision prévoit notamment la mise en place au sein d’Exclusive Networks d’un programme de mise en conformité pour une durée de trois ans sous le contrôle de l’AFA. Trouvez en cliquant ici les documents relatifs à cette CJIP
- CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC (CJIP) CONCLUE ENTRE LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER PRES LE TRIBUNAL DE PARIS ET LA SOCIETE EXCLUSIVE NETWORKS CORPORATE SAS SIGNEE LE 19 JUIN 2025
- ORDONNANCE DE VALIDATION
- COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est une procédure transactionnelle alternative aux poursuites pénales, créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle est applicable aux personnes morales mises en causes pour des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de ces délits et toute infraction connexe. Elle a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention.
