Faire un signalement
L’AFA est chargée d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité. A ce titre, elle reçoit et traite des signalements.
Plusieurs canaux peuvent être utilisés : l’envoi postal (AFA, 23 avenue d’Italie, 75013 Paris), l’envoi par courriel (afa@afa.gouv.fr), l’envoi à travers le site internet de l’AFA.
COMMENT PROCÉDER DEPUIS LE SITE INTERNET DE L'AFA ?
Remplir le formulaire de signalement : le formulaire doit être rempli dans son intégralité sans omettre de champs. Il appartient au demandeur de décrire la situation et de joindre tous les éléments utiles.
Accusé de réception : une fois le formulaire rempli, un courriel sera envoyé à l'adresse indiquée afin de confirmer la réception du signalement.
Traitement du signalement : Après analyse de la situation et des documents fournis, l'AFA peut prendre contact avec le déclarant afin d'approfondir l'étude du signalement.
Quelles suites au signalement ?
L’étude du signalement peut conduire l’AFA à le transmettre à un autre service ou autorité compétent, le cas échéant sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Le signalement peut également, lorsqu’il permet d’apprécier l’existence, la qualité et l’efficacité des dispositifs anticorruption, nourrir les contrôles de l’AFA.
Commencer la procédure de signalement. En cliquant sur l'onglet ci-dessous, un formulaire vous est soumis. Il appartient de le remplir dans son intégralité et de joindre toute pièce utile.
