L’Agence française anticorruption et la Fédération des entreprises publiques locales proposent un guide pratique à destination des entreprises publiques locales. Ce dispositif a également bénéficié de l’expertise de la DGCL.
Ce guide a été mis à jour en janvier 2026 suite à l'adoption de la Loi n°2025-1249 du lundi 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Thématique documentaire
