Faire un signalement

Vous pouvez remplir le formulaire suivant pour signaler uniquement des faits d'atteintes à la probité (corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêts, détournements de fonds publics ou favoritisme). Vous pouvez également saisir l'AFA d'un signalement concernant les mesures de prévention et de détection de ces atteintes mis en œuvre dans les entreprises et au sein des administrations.

Tous les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires. 

La ou les infractions que vous souhaitez dénoncer Merci de cocher la ou les cases correspondantes.
Qui est le mis en cause de votre signalement ? *
Merci de joindre tous les documents utiles étayant votre signalement.
Les faits ont-ils fait l’objet d’un signalement auprès d’une autre administration et/ou d’une autre autorité externe de recueil des signalements ? *
Avez-vous saisi une juridiction de ces faits (dépôt de plainte, courrier au procureur, jugement, …) ? *
Avez-vous révélé ces faits sur internet ou dans la presse ? *
Souhaitez-vous effectuer ce signalement en vous inscrivant dans le cadre de la règlementation sur les lanceurs d’alertes ? * L’Agence Française Anticorruption n’est pas compétente pour reconnaître le statut de lanceur d’alerte à une personne. Seul le juge peut vous reconnaître ce statut et vous pouvez demander au Défenseur des droits de rendre un avis indiquant si vous respectez les conditions prévues par la loi pour bénéficier d’une protection en qualité de lanceur d’alerte. L’avis du Défenseur des droits est également désigné sous le nom de certification. Nous vous recommandons de prendre connaissance du guide du lanceur d’alerte établi par le Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/guide-du-lanceur-dalerte-314 Si votre signalement répond aux conditions posées par la loi et respecte la procédure, vous bénéficierez de la protection prévue par la loi du 9 décembre 2016 en matière d’irresponsabilité civile et pénale (article 10-1 I ), de nullité des mesures de représailles (article 10-1 II ), de charge de la preuve et de frais en cas de contentieux relatif à une telle mesure (article 10-1 III), de rapidité de la procédure devant le conseil des prud’hommes en cas de licenciement consécutif à votre alerte (article 12), de caractère d’ordre public de vos droits (article 12-1) et de sanctions contre les personnes faisant obstacle au signalement (articles 13 et 13-1 ). 
Les faits ont-ils fait l’objet d’un signalement interne (au sein de la structure professionnelle) ? *
Avez-vous subi ou redoutez-vous de subir des représailles ? *
Avez-vous contacté le Défenseur des Droits pour demander une certification en tant que lanceur d'alerte ? *
Transmission et suite de votre signalement * Afin de traiter un signalement, l'Agence Française Anticorruption peut être amenée à le transmettre à des autorités et partenaires de confiance, notamment les autorités judiciaires, les juridictions financières (la Cour des Comptes et les chambres régionales des comptes), les collèges et référents déontologie et alerte, ou encore certaines inspections générales.  En cas de transmission à une autre autorité vous avez la possibilité de demander à conserver l'anonymat. Si vous faites ce choix, l'autorité ne pourra pas vous recontacter.

Les informations sont conservées pendant 5 ans dans la base de données spécifique et sécurisée de l'AFA à partir de la clôture du signalement.

L’auteur du signalement peut exercer son droit d'accès, de rectification et de limitation du traitement de vos données personnelles en contactant l'AFA : protection.donnees@afa.gouv.fr

En cas de difficultés, il peut également introduire une réclamation au sujet du traitement de ses données auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr

Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.

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