Les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption

Les entreprises qui ne relèvent pas des critères de l'article 17 de la loi Sapin II n'ont pas d'obligation de mettre en place des mesures anticorruption. En effet, seules les sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriels dont le siège social est en France, qui réalisent plus de 100 millions d'euros de chiffres d'affaires et qui emploient au moins 500 salariés sont soumis à cette obligation. Depuis la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, certains exploitants de terminaux portuaires sous ces seuils sont également soumis à l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption. 

Pour autant, les entreprises non assujetties à cette obligation ont grand intérêt à mettre en place de tels dispositifs. Elles sont exposées aux risques de corruption comme les grandes entreprises, particulièrement lorsqu'elles opèrent à l'international et/ou exercent dans des secteurs spécifiques. De telles mesures permettent de protéger ces entreprises. Elles évitent des conséquences lourdes, qu'elles soient pénales, réputationnelles ou financières en cas d'infractions de corruption. La mise en place ou l'existence de mesures anticorruption constitue un atout important dans leurs relations auprès des clients, pour obtenir des financements, ... 

Pour répondre aux besoins spécifiques de ces entreprises l'AFA propose des outils d'accompagnement à toutes les entreprises qui souhaiteraient, de façon volontaire, s'engager dans une démarche anticorruption.