Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI : mise en consultation

Consultation

Contrairement aux grandes entreprises assujetties à la loi Sapin 2, les PME et les petites ETI n’ont aucune obligation légale de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Pour autant, elles y ont fortement intérêt non seulement pour se protéger de la commission d’une infraction et de ses conséquences financières et réputationnelles, mais également pour être en capacité de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.

Consciente que les PME et petites ETI ne disposent pas toujours des moyens humains et financiers ainsi que de l’expertise nécessaire pour mettre en place un dispositif anticorruption efficace, l’AFA a élaboré ce guide pratique en concertation avec la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) et le METI (Mouvement des entreprises de taille intermédiaire), qu’elle soumet aujourd’hui à consultation.

 

Ce guide pratique a vocation à accompagner ces entreprises dans la mise en place de mesures anticorruption, grâce à des fiches pédagogiques, des exemples illustrés et des solutions pratiques, accessibles au plus grand nombre.

 

Les observations sur ce projet doivent être envoyées, avant le 14 novembre 2021, à l’adresse suivante : consultation.afa@afa.gouv.fr

>>Consulter le projet de guide anticorruption pour les PME et les petites ETI

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